Déchéance de nationalité belge

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La déchéance de nationalité est prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge de 1984 actuellement en vigueur (avec modifications), cet article a été modifié par les lois du 27 décembre 2006, du 4 décembre 2012, du 31 décembre 2012, du 25 avril 2014 et du 20 juillet 2015[1].

Historique

Le retrait de la nationalité belge à des personnes qui avaient une autre nationalité à leur naissance a notamment été prévu par une loi de 1934. Les personnes visées à l'époque étaient des militants du Heimattreue Front[2], une organisation de Belges germanophones réclamant le retour à l'Allemagne des communes allemandes annexées par la Belgique en 1920 en vertu des traités de paix [3]. Des mesures similaires avaient déjà été prises après la première guerre mondiale (lois du 25 octobre 1919, du 15 février 1922 et du 4 août 1926), et le furent à nouveau après la deuxième (Loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949.[4] [5]).

Cette loi du 30 décembre 1953 "relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949" (Moniteur belge du 17 janvier 1954) a été modifiée successivement par[6]:
- la loi du 27 juin 1960 complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949 (Moniteur belge du 12 juillet 1960);
- la loi du 3 décembre 1964 prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge (Moniteur belge du 4 décembre 1964);
- la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge (Moniteur belge du 12 juillet 1984).

Extrait de Charles-Louis Closset, Traité de la nationalité en droit belge, Bruxelles, Larcier, 2004, p.414:

Closset2004decheance.jpeg

Le 13 février 2004, deux sénateurs du Vlaams Belang ont (re)déposé une "Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression":

Le Sénat demande instamment au gouvernement :
1. de préparer un projet visant à modifier la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'État, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949 et la loi du 3 décembre 1964 prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'État, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 3 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge, afin de lever cette déchéance pour les victimes de la répression;
2. d'abroger, par arrêté ministériel, les restrictions mises à l'entrée et au séjour dans le pays pour les victimes de la répression, par suite des mesures de déchéance de la nationalité.[7].

Applicabilité évoquée à partir de 1998 pour faits liés au terrorisme

L'éventuel retrait de la nationalité belge (en 1998) à une personne d'origine maghrébine suspectée d'être membre d'un réseau de soutien au GIA a suscité l'inquiétude parmi certains militants politiques d'origine maghrébine en raison du précédent que cela aurait créé. Il faut préciser ici qu'une telle décision ne pourrait éventuellement être prise que par un tribunal, et non par une simple décision ministérielle par exemple[5].

En France, une disposition similaire existe, mais ne peut être appliquée qu’endéans les dix ans après l’acquisition de nationalité, alors que la législation belge ne prévoit aucune limite dans le temps[5].

Loi du 20 juillet 2015

Suite aux attentats parisiens et à l'intervention policière à Verviers en janvier 2015, le gouvernement fédéral belge a envisagé, parmi les mesures antiterroristes, d'étendre la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux même belges de naissance sans limitation de "génération"[8] [9] [10].

Finalement, de nouvelles mesures, limitées toutefois aux personnes ayant acquis la nationalité belge, et donc pas à des binationaux belges de naissance, ont été intégrées dans le Code la nationalité belge par le chapitre 4 ("Modifications du Code de la nationalité belge") de la loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (Moniteur belge, 5 août 2015):

Dans le chapitre IV du même Code, il est inséré un article 23/2 rédigé comme suit:
"Art. 23/2. § 1er. La déchéance de la nationalité belge peut être prononcée par le juge sur réquisition du ministère public à l'égard de Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur ou adoptant belge au jour de leur naissance et des Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, s'ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction visée au livre II, titre Ierter, du Code pénal.
§ 2. Le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l'intéressé apatride, à moins que la nationalité n'ait été acquise à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d'un fait pertinent. Dans ce cas, même si l'intéressé n'a pas réussi à recouvrer sa nationalité d'origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu'à l'expiration d'un délai raisonnable accordé par le juge à l'intéressé afin de lui permettre d'essayer de recouvrer sa nationalité d'origine.
§ 3. Lorsque le jugement prononçant la déchéance de la nationalité belge a été coulé en force de chose jugée, son dispositif, qui doit mentionner l'identité complète de l'intéressé, est transcrit sur le registre visé à l'article 25 par l'officier de l'état civil de la résidence principale de l'intéressé en Belgique ou, à défaut, par l'officier de l'état civil de Bruxelles.
En outre, le jugement ou l'arrêt est mentionné en marge de l'acte contenant la transcription des agréments de l'option ou de la déclaration par laquelle l'intéressé avait acquis la nationalité belge ou de la naturalisation du défendeur ou de l'acte de naissance dressé ou transcrit en Belgique si sur cet acte un émargement de l'acquisition de la nationalité belge a été apposé.
La déchéance a effet à compter de la transcription.
§ 4. La personne qui a été déchue de la nationalité belge en vertu du présent article ne peut redevenir Belge que par naturalisation.".

Applications au XXIème siècle

Procédures entamées:

  • Abdelkader Belliraj (Marocain)
  • Lors Doukaev (Russe): pas de déchéance, décision judiciaire en décembre 2016[11]

Procédures ayant abouti à la déchéance

  1. 26 janvier 2009: Tarek Maaroufi (Tunisien)
  2. 18 novembre 2010: Mohamed R’ha (Marocain)[12]
  3. 2010: Abdelkrim El Had(d)outi (Marocain)
  4. décembre 2010: Amor Sliti (Tunisien)
  5. 30 novembre 2017: Malika El Aroud (Marocaine)[13]
  6. 30 novembre 2017: Bilal Soughir (Tunisien)
  7. 13 juin 2018 (première déchéance sur base de la loi de 2015): Enis Sulejmani (Serbe)[14]
  8. 29 juin 2018 (deuxième déchéance sur base de la loi de 2015): Noureddine Hamecha (Algérien)[15]
  9. 23 octobre 2018: Fouad Belkacem (Marocain)
  10. 12 novembre 2018: Yussuf E.G, "Abou Oussamah Baljiki" (Maroc)[16]
  11. 12 novembre 2018: Abdellah E.H., "Abu-Usamah al-Baljiki"[16]
  12. 12 novembre 2018: Hicham M., "Abu Umar Al Baljiki"[16]
  13. 12 novembre 2018: Soufiane M., "Abu-Zayd al-Baljiki"[16]
  14. 19 décembre 2019: Hafsa M.[17]
  15. 19 décembre 2019: Ilhame H.[17]
  16. 19 décembre 2019: Nora M.[17]

Sources et notes

  1. ↑ Code de la nationalité belge, Justel - Législation consolidée
  2. ↑ et non du Heimatbund alsacien-lorrain
  3. ↑ Jean-Jacques Messiaen et Arlette Musick, Verviers, Bruxelles, Présence et Action Culturelle (coll. Mémoire ouvrière; 1885/1985, Histoire des fédérations), 1985, p.55
  4. ↑ Charles-Louis Closset, Traité de la nationalité en droit belge, Bruxelles, Larcier, 1993, pp.399-400
  5. ↑ 5,0, 5,1 et 5,2 paragraphe extrait de: Pierre-Yves Lambert, La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise, Louvain-la-Neuve, Academia-Bruylant (coll. Sybidi Papers), juin 1999, 122p., ISBN 2-87209-555-1
  6. ↑ cf. la Coordination officieuse en langue allemande
  7. ↑ Wim Verreycken et Frank Vanhecke, "Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression" (Document législatif n° 3-518/1), Sénat de Belgique, 13 février 2004
  8. ↑ F.M. (avec Belga), "Attentats déjoués: le gouvernement ne pouvait peut-être pas relever le niveau d’alerte", Le Soir, 23 janvier 2015
  9. ↑ Belga, "Lutte contre le terrorisme: Didier Reynders confirme qu'il y a une volonté de retirer la nationalité belge aux personnes qui seraient en Belgique depuis deux ou trois générations", La Capitale, 1er février 2015
  10. ↑ David Coppi, "Déchéance de la nationalité: la Belgique durcit le ton", Le Soir, 6 février 2015
  11. ↑ J.La., "Le terroriste Lors Doukaev peut rester Belge", La Dernière Heure, 17 décembre 2016
  12. ↑ Belga, "Retrait de nationalité à un terroriste belge", La Libre Belgique, 18 novembre 2010
  13. ↑ J. La., "La veuve de l'assassin du commandant Massoud et pionnière de la djihadosphère est déchue de sa nationalité belge", La Libre Belgique, 1er décembre 2017
  14. ↑ J. La., "Un terroriste qui projetait de frapper des supporters de foot ou tirer dans le Carré à Liège a été déchu de sa nationalité belge", La Libre Belgique, 13 juin 2018
  15. ↑ J. La., "Une deuxième déchéance de la nationalité belge prononcée: le terroriste envisageait de frapper près du SHAPE", La Libre Belgique, 29 juin 2018
  16. ↑ 16,0, 16,1, 16,2 et 16,3 "Les quatre prévenus ont été condamnés par défaut. Il seraient toujours en zone de combats en ce moment ou y seraient décédés", Belga, "Un ancien imam de Berchem qui a rejoint l'État islamique est condamné à 8 ans de prison et perd la nationalité belge", La Dernière Heure, 12 novembre 2018
  17. ↑ 17,0, 17,1 et 17,2 Belga, "Trois veuves de l'EI perdent leur nationalité belge", La Dernière Heure, 19 décembre 2019
Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.
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