Élections communales de 2018 en Région de Bruxelles-capitale

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Belgique
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Législation électorale

Interdiction des listes à un seul candidat

"Même si ce n'était pas le but visé explicitement par la proposition, lors des débats, notre collègue M. Vandenbossche a clairement fait allusion aux effets collatéraux que ce nouveau dispositif pourrait avoir sur certaines listes qui ont remporté des sièges, notamment dans sa commune d'Anderlecht." (Michel Colson, député FDF, coproposant, Compte rendu intégral [pp.43-45] de la séance du vendredi 28 mars 2014 au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale)

07.05.2014 — MONITEUR BELGE

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[C − 2014/31321]
3 AVRIL 2014. — Ordonnance assurant la présence minimum de deux candidats sur une liste se présentant aux élections communales

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance vise une matière visée à l’article 39 de la Constitution.
Art. 2. L’article 23, § 9, alinéa 1er, du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932, est remplacé par la disposition suivante :
« Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur à deux et supérieur à celui des conseillers à élire. ».
Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu’elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l’Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R.VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l’Environnement, de l’Energie et de la Politique de l’Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l’incendie et l’Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Emploi, de l’Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT

Note
Documents du Parlement :
Session ordinaire 2012/2013.
A-351/1 Proposition d’ordonnance.
Session ordinaire 2013/2014.
A-351/2 Rapport.
Compte rendu intégral [pp.43-45]:
Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mars 2014

Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.
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