Prohibition de la binationalité pour les mandataires politiques

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Certains pays, comme l'Australie et la Bulgarie, interdisent à toute personne détentrice d'une deuxième nationalité le droit de se présenter à une élection législative, présidentielle, voire municipale (en Bulgarie si la deuxième nationalité est celle d'un Etat hors Union européenne).

Algérie

voir Discrimination politique sur base de la nationalité à la naissance

Arménie

(Affaire Raffi Hovannisian en janvier 2003)

Australie

L'alinéa (i) de la section 44 de la Constitution australienne précise que "Toute personne qui est soumise à toute reconnaissance d'allégeance, d'obéissance ou d'adhésion à une puissance étrangère, ou est un sujet ou un citoyen ou ayant droit aux droits ou privilèges d'un sujet ou d'un citoyen d'une puissance étrangère (...) sera incapable d'être choisi ou de siéger en tant que sénateur ou membre de la Chambre des représentants". En d'autres termes, une personne détentrice de la double nationalité ne peut être candidate à des élections fédérales. La Haute Cour, dans deux jugements (affaire Wood et affaire Cleary), a estimé que le candidat doit « entreprendre toutes les démarches raisonnables pour renoncer à sa double nationalité avant de se porter candidat », ce qui signifie in concreto qu'il est tenu à effectuer les procédures de renonciation à son autre nationalité dans les pays où cette possibilité existe, ou à fournir la preuve qu'il a demandé à y renoncer dans le cas où l'autre pays refuse cette possibilité. Suite à ces problèmes, la Commission des affaires légales et constitutionnelles de la Chambre des Représentants a émis diverses recommandations suite auxquelles le département de l'Immigration et des Affaires multiculturelles (DIMA) a créé une base de données sur les procédures de renonciation à la nationalité pour divers pays [1].

Bulgarie

Dans l'affaire Ganchev/BG 25.11.1996 (DR 87-A, 130), la Commission européenne des droits de l'homme a statué en 1997 que la possession d’une deuxième nationalité peut être un motif de privation du droit de siéger au Parlement [2].

L'article 4 du Code électoral stipule également l'inéligibilité des citoyens bulgares ou européens par ailleurs détenteurs d'une nationalité hors-UE[3].


Congo (RDC)

Dominique

voir

Égypte

sous le régime Moubarak

Reuters, "Egypt parliament strips businessman of seat", CNN Europe, November 19, 2001

Après la chute de Moubarak

(Controverses lors des présidentielles de 2012)

États-Unis

La question de la double nationalité a été posée en 2014, dans la perspective de sa candidature à l'élection présidentielle, par divers médias à propos de Ted Cruz. Ce dernier était étatsunien par filiation maternelle, mais également canadien par droit du sol, bien qu'il ait déclaré ne jamais avoir effectué de démarche en ce sens ni détenu un document d'identité en tant que canadien. Bien que rien n'interdise à un (candidat-)président d'être binational, il a toutefois formellement effectué les démarches pour renoncer à (son droit à) la nationalité canadienne[4] [5].

Haïti

(Le) problème s'est posé en Haïti en avril 1998 à propos de la nomination de l'économiste Hervé Denis comme premier ministre, quand certains députés ont affirmé qu'il avait voyagé avec un passeport belge, alors que la constitution haïtienne de 1987 précise explicitement que " La double nationalité haïtienne et étrangère n'est admise dans aucun cas." (art. 15) et que "La Nationalité haïtienne se perd par: a) La Naturalisation acquise en Pays étranger (...)" (art.13).
Un journaliste du quotidien belge De Morgen (10/4/98) a mené l'enquête auprès des ministères de la Justice, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur, sans succès. Selon un porte-parole des Affaires étrangères, "On ne le trouve pas. Il est donc improbable qu'il aie la double nationalité, mais cela n'est pas totalement exclu." En fait, les réfugiés voyagent effectivement avec des documents délivrés par les autorités belges, ce qui pourrait expliquer la confusion[6].

Israël

L'article 16A de la Basic Law (équivalent d'une constitution) interdit à un.e député.e de prêter serment sans avoir préalablement fait tout ce qui était en son pouvoir pour renoncer à toute autre nationalité dont iel serait détenteur.trice[7].

Jamaïque

voir

Kirghizistan

voir

Maroc

Il n'y a aucune prohibition de la binationalité, que ce soit pour les membres de la Chambre des Représentants ou pour ceux du gouvernement, mais "est inéligible [à la Chambre des Représentants] toute Marocaine et tout Marocain résidant à l’étranger investi d’une mission gouvernementale, élective ou publique, dans le pays de résidence" et "Est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants, l'exercice de fonctions non représentatives rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale ou une organisation internationale non gouvernementale"[8]. Il "ne figure dans le texte du Projet de loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, aucune disposition relative au port par un ministre marocain, d’une double nationalité"[9].

Nigéria

Controverse en 2008, des juristes estiment qu'il y a prohibition, d'autres que non, ou plutôt qu'elle ne concerne que les Nigérians qui ne le sont pas de naissance, donc pas ceux qui, né Nigérians, ont acquis une autre nationalité ultérieurement[10].

Pakistan

voir:

Taiwan

voir:

Tchéquie

(présidence? cas de Jan Svejnar en 2008)

Tunisie

(présidence? débats à la Constituante en 2011)

Notes et sources

  1. ↑ Pierre-Yves Lambert, "Droit de vote, ethnicité et nationalité en Australie", Suffrage Universel, 10 décembre 2007
  2. ↑ Franz Matscher, "Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote lors d'élections législatives", Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e Session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)
  3. ↑ European Commission for democracy through law (Venice Commission), Election Code of Bulgaria, Opinion No. 607 / 2010, Strasbourg, 21 February 2011
  4. ↑ Associated Press, "Sen. Ted Cruz still citizen of U.S. and Canada", USA Today, 3 janvier 2014
  5. ↑ Saeed Ahmed, "It's official: Ted Cruz a citizen of the U.S. - and the U.S. only", CNN, 11 juin 2014
  6. ↑ Pierre-Yves Lambert, La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise, Louvain-la-Neuve, Academia-Bruylant (coll. Sybidi Papers), juin 1999, 122 pages ISBN 9782872095551
  7. ↑ Basic Law: The Knesset - 1958, site de la Knesset
  8. ↑ Dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants., Site du Conseil constitutionnel (marocain)
  9. ↑ Adam Sfali, "Des ministres "binationaux" dans le gouvernement marocain selon un député de l’opposition", Le Mag.ma, 24 octobre 2014
  10. ↑ Ejimakor & Mbanaso (US-based Lawyers), "Dual citizenship constitutes no bar to Iwu holding office as INEC chairman", Sun News, 20 mars 2008 (page consultée à l'époque, sauvegardée)

Voir aussi

Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.
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