Droit de vote des étrangers en Allemagne

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Une décision de la Cour constitutionnelle suite à l'adoption en février 1989 par les Landtag de Hambourg et du Schleswig-Holstein du droit de vote des étrangers sur base de réciprocité a bloqué en 1990 toute initiative régionale: le droit de vote des étrangers ne peut qu'être acquis au niveau fédéral, alors que l'abaissement à 16 ans du droit de vote municipal a pu être réalisé dans le Land de Basse-Saxe, parce que « la loi aurait contrevenu à la phrase 2 du premier alinéa de l'art. 28 de la Loi fondamentale qui précise que, dans les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections. Dans les arrondissements et les communes, la notion de peuple n'englobe que les allemands résidant sur le territoire communal » (arrêt rendu le 31 octobre 1990, décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 83, 37) [1]. Par comparaison, en Suisse, en Argentine et aux États-Unis le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections infrafédérales est dévolu aux entités fédérées.

Chaque Land a dû modifier sa législation pour accorder aux ressortissants de l'Union européenne le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes, le processus a duré de 1995 à 1999 [2].

Le programme de gouvernement SPD-Verts de 1998 prévoyait l'introduction du droit de vote au niveau local pour tous les résidents étrangers: "Pour aider à l'intégration, les étrangères et les étrangers vivant ici et ne possédant pas la nationalité d'un État membre de la Communauté européenne auront le droit de vote aux élections locales et municipales." [3]. La coalition a dû y renoncer parce qu'il n'y a pas de majorité qualifiée au Sénat (Bundesrat) pour modifier la constitution fédérale, comme en France lors de la tentative à la fin de la législature de "gauche plurielle". La reconduite de la coalition en 2002 n'a pas changé la donne, au contraire, la droite remportant de nombreuses élections régionales, renforçant ainsi son poids au Bundesrat.

Le programme de coalition CDU-CSU-SPD de 2005 prévoit que "Nous examinerons aussi (...) la question du droit de vote et d'éligibilité communal des étrangers qui ne sont pas citoyens de l'UE" [4].

Notes et références

  1. Dr. Gotthard Wöhrmann, Contentieux constitutionnel: Introduction - B. II. Compétences de la Cour constitutionnelle fédérale, édité et traduit par Inter Nationes e.V., Bonn, actualisé par BIJUS, Dernière modification 25 septembre 2006
  2. Sylvie Strudel, "Polyrythmie européenne : le droit de suffrage municipal des étrangers au sein de l'Union, une règle électorale entre détournements et retardements", Revue française de science politique (Presses de Sc. Po.) Vol. 53 2003/1, pp. 3-34
  3. Aufbruch und Erneuerung – Deutschlands Weg ins 21. Jahrhundert, Koalitionsvereinbarung zwischen der Sozialdemokratischen Partei Deutschlands und BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN, 20 octobre 1998
  4. Gemeinsam für Deutschland – mit Mut und Menschlichkeit - Koalitionsvertrag zwischen CDU, CSU und SPD, 11 novembre 2005 (traduction anglaise)

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