Différences entre versions de « Déchéance de nationalité belge »
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==Applicabilité à partir de 1998== | ==Applicabilité à partir de 1998== | ||
Version du 28 janvier 2015 à 12:11
Historique
Le retrait de la nationalité belge à des personnes qui avaient une autre nationalité à leur naissance a notamment été prévu par une loi de 1934. Les personnes visées à l'époque étaient des militants du Heimatbund[1], une organisation de Belges germanophones réclamant le retour à l'Allemagne des communes allemandes annexées par la Belgique en 1920 en vertu des traités de paix (Messiaen & Musick 1985: 55[2]). Des mesures similaires avaient déjà été prises après la première guerre mondiale (lois du 25/10/1919, du 15/2/1922 et du 4/8/1926), et le furent à nouveau après la deuxième (Closset 1993: 399-400[3], voir ci-dessous extrait de l'édition de 2004)[4].
Le 13 février 2004, deux sénateurs du Vlaams Belang ont déposé une "Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression":
- Le Sénat demande instamment au gouvernement :
- 1. de préparer un projet visant à modifier la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'État, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949 et la loi du 3 décembre 1964 prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'État, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 3 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge, afin de lever cette déchéance pour les victimes de la répression;
- 2. d'abroger, par arrêté ministériel, les restrictions mises à l'entrée et au séjour dans le pays pour les victimes de la répression, par suite des mesures de déchéance de la nationalité.[5].
Applicabilité à partir de 1998
L'éventuel retrait de la nationalité belge (en 1998) à une personne d'origine maghrébine suspectée d'être membre d'un réseau de soutien au GIA a suscité l'inquiétude parmi certains militants politiques d'origine maghrébine en raison du précédent que cela aurait créé. Il faut préciser ici qu'une telle décision ne pourrait éventuellement être prise que par un tribunal, et non par une simple décision ministérielle par exemple[4].
En France, une disposition similaire existe, mais ne peut être appliquée qu’endéans les dix ans après l’acquisition de nationalité, alors que la législation belge ne prévoit aucune limite dans le temps[4].
Sources et notes
- ↑ en fait, il s'agissait du Heimattreue Front, et non du Heimatbund alsacien-lorrain
- ↑ Jean-Jacques Messiaen et Arlette Musick, Verviers, Bruxelles, Présence et Action Culturelle (coll. Mémoire ouvrière; 1885/1985, Histoire des fédérations), 1985
- ↑ Charles-Louis Closset, Traité de la nationalité en droit belge, Bruxelles, Larcier, 1993
- ↑ 4,0, 4,1 et 4,2 paragraphe extrait de: Pierre-Yves Lambert, La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise, Louvain-la-Neuve, Academia-Bruylant (coll. Sybidi Papers), juin 1999, 122p., ISBN 2-87209-555-1
- ↑ Wim Verreycken et Frank Vanhecke, "Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression" (Document législatif n° 3-518/1), Sénat de Belgique, 13 février 2004