Différences entre versions de « Frontières internes et externes de la Région de Bruxelles-Capitale »
De Suffrage Universel
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== Frontières externes == | == Frontières externes == | ||
− | *Loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek) | + | *Loi du 22 mai 1878 sur l'emploi des langues en matière administrative et Loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek) |
*Loi du 30 mars 1921 (M.B. 2 avril 1921): annexion des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek à la commune de Bruxelles | *Loi du 30 mars 1921 (M.B. 2 avril 1921): annexion des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek à la commune de Bruxelles | ||
*Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative: rattachement de Woluwe-Saint-Etienne et Woluwe-Saint-Pierre à l'agglomération bruxelloise: | *Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative: rattachement de Woluwe-Saint-Etienne et Woluwe-Saint-Pierre à l'agglomération bruxelloise: | ||
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**sauf dans l'agglomération bruxelloise - qui compte 17 communes dont Woluwe-Saint-Etienne mais pas Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren -, où le choix de la langue est libre | **sauf dans l'agglomération bruxelloise - qui compte 17 communes dont Woluwe-Saint-Etienne mais pas Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren -, où le choix de la langue est libre | ||
**si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré --> | **si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré --> | ||
− | *1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal | + | *Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal |
− | *Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative: "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée<ref name="rand">"[http://www.docu.vlaamserand.be/ned/webpage.asp?WebpageId=611 Recensements linguistiques: composante du recensement de la population]", ''Documentatiecentrum Vlaamse Rand'', consulté le 12 février 2016</ref>." | + | *Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative:<!-- "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée<ref name="rand">"[http://www.docu.vlaamserand.be/ned/webpage.asp?WebpageId=611 Recensements linguistiques: composante du recensement de la population]", ''Documentatiecentrum Vlaamse Rand'', consulté le 12 février 2016</ref>." |
**sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion. | **sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion. | ||
− | **détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30% | + | **-->détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30% |
*Loi du 2 juillet 1954 (''M.B.'' 17 juillet 1954): rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal; "Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek comptaient plus de 30% de francophones et ont obtenu un système de bilinguisme externe<ref name="rand"/>." | *Loi du 2 juillet 1954 (''M.B.'' 17 juillet 1954): rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal; "Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek comptaient plus de 30% de francophones et ont obtenu un système de bilinguisme externe<ref name="rand"/>." | ||
*Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise) | *Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise) |
Version du 12 février 2016 à 19:42
La Région de Bruxelles-Capitale s'étend sur 161,38 km2, enclavée dans la Région flamande, son territoire correspond à l'ex-Agglomération bruxelloise.
Frontières internes
- 1841: scission de la commune de Jette-Ganshoren en deux communes
- 1853: rattachement (rachat pour cause de faillite) à la commune de Bruxelles de la moitié de Saint-Josse-ten-Noode (actuel quartier européen)
- 1860: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie de la Forêt de Soignes (pour en faire le futur Bois de la Cambre) et de l'Avenue Louise (qui y mène)
- 1880: rattachement à la commune de Bruxelles d'un champ de manœuvre de l’armée et de terrains avoisinants, le tout appartenant à Etterbeek, pour y construire le monument et le parc du Cinquantenaire
- Loi du 30 mars 1921 (Moniteur belge 2 avril 1921, en vigueur le 30 mai 1921): rattachement à la commune de Bruxelles des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek, ainsi que de parcelles de Molenbeek-Saint-Jean le long du canal
- Loi du 20 avril 1925: rattachement de parties de Jette, Saint-Josse et Schaerbeek à la commune de Bruxelles
Frontières externes
- Loi du 22 mai 1878 sur l'emploi des langues en matière administrative et Loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek)
- Loi du 30 mars 1921 (M.B. 2 avril 1921): annexion des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek à la commune de Bruxelles
- Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative: rattachement de Woluwe-Saint-Etienne et Woluwe-Saint-Pierre à l'agglomération bruxelloise:
- En vue de l'application de la présente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes: Auderghem, Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint- Pierre et Woluwe-Saint-Etienne.
- Cette énumération pourra être complétée par arrêté royal[1].
- Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal
- Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative:détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30%
- Loi du 2 juillet 1954 (M.B. 17 juillet 1954): rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal; "Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek comptaient plus de 30% de francophones et ont obtenu un système de bilinguisme externe[2]."
- Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise)
Sources
- ↑ Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative
- ↑ Erreur de référence : Balise
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Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires. |