Différences entre versions de « Frontières internes et externes de la Région de Bruxelles-Capitale »
De Suffrage Universel
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== Frontières externes == | == Frontières externes == | ||
+ | *avant 1921: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek) | ||
*Loi du 31 juillet 1921: le régime linguistique de l'administration est celui défini par la majorité linguistique issue du [https://fr.wikipedia.org/wiki/Recensement_linguistique_en_Belgique recensement décennal] | *Loi du 31 juillet 1921: le régime linguistique de l'administration est celui défini par la majorité linguistique issue du [https://fr.wikipedia.org/wiki/Recensement_linguistique_en_Belgique recensement décennal] | ||
− | **sauf dans l'agglomération bruxelloise | + | **sauf dans l'agglomération bruxelloise, qui compte 17 communes dont Woluwe-Saint-Etienne/Sint-Stevens-Woluwe mais pas Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren, où le choix de la langue est libre |
**si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré | **si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré | ||
*1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal | *1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal | ||
− | *Loi du 28 juin 1932: une commune | + | *Loi du 28 juin 1932: "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée<ref name="rand">"[http://www.docu.vlaamserand.be/ned/webpage.asp?WebpageId=611 Recensements linguistiques: composante du recensement de la population]", ''Documentatiecentrum Vlaamse Rand'', consulté le 12 février 2016</ref>." |
**sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion. | **sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion. | ||
− | **détachement de Ganshoren et de | + | **détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30% |
− | *1954: rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal | + | *1954: rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal; "Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek comptaient plus de 30% de Francophones et ont obtenu un système de bilinguisme externe<ref name="rand"/>." |
*Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise) | *Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise) | ||
Version du 12 février 2016 à 19:00
La Région de Bruxelles-Capitale s'étend sur 161,38 km2, enclavée dans la Région flamande, son territoire correspond à l'ex-Agglomération bruxelloise.
Frontières internes
- 1841: scission de la commune de Jette-Ganshoren en deux communes
- 1853: rattachement (rachat pour cause de faillite) à la commune de Bruxelles de la moitié de Saint-Josse-ten-Noode (actuel quartier européen)
- 1860: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie de la Forêt de Soignes (pour en faire le futur Bois de la Cambre) et de l'Avenue Louise (qui y mène)
- 1880: rattachement à la commune de Bruxelles d'un champ de manœuvre de l’armée et de terrains avoisinants, le tout appartenant à Etterbeek, pour y construire le monument et le parc du Cinquantenaire
- 30 mai 1921 (Loi du 30 mars 1921, Moniteur belge 2 avril 1921): rattachement à la commune de Bruxelles des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek, ainsi que de parcelles de Molenbeek-Saint-Jean le long du canal
Frontières externes
- avant 1921: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek)
- Loi du 31 juillet 1921: le régime linguistique de l'administration est celui défini par la majorité linguistique issue du recensement décennal
- sauf dans l'agglomération bruxelloise, qui compte 17 communes dont Woluwe-Saint-Etienne/Sint-Stevens-Woluwe mais pas Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren, où le choix de la langue est libre
- si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré
- 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal
- Loi du 28 juin 1932: "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée[1]."
- sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion.
- détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30%
- 1954: rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal; "Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek comptaient plus de 30% de Francophones et ont obtenu un système de bilinguisme externe[1]."
- Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise)
Sources
- ↑ 1,0 et 1,1 "Recensements linguistiques: composante du recensement de la population", Documentatiecentrum Vlaamse Rand, consulté le 12 février 2016
Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires. |