Différences entre versions de « Droit de vote des étrangers en Suisse »

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Au niveau fédéral, l’exercice des droits politiques au sens strict (droit de vote et d’éligibilité, participation aux initiatives et aux référendums populaires, éligibilité) est limité aux Suisses âgés de plus de 18 ans par la Constitution fédérale suisse (art. 136, art. 143 et art. 150). Un |postulat (proposition de loi) proposant le droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral, déposé le 4 octobre 2000 devant le Conseil national a été rejeté le 4 octobre 2001<ref>[http://www.parlament.ch/f/cv-geschaefte?gesch_id=20003512 Jean-Claude Rennwald, Droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral], 4 octobre 2000</ref>.
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Au niveau fédéral, l’exercice des droits politiques au sens strict (droit de vote et d’éligibilité, participation aux initiatives et aux référendums populaires, éligibilité) est limité aux Suisses âgés de plus de 18 ans par la Constitution fédérale suisse (art. 136, art. 143 et art. 150). Un postulat (proposition de loi) proposant le droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral, déposé le 4 octobre 2000 devant le Conseil national a été rejeté le 4 octobre 2001<ref>[http://www.parlament.ch/f/cv-geschaefte?gesch_id=20003512 Jean-Claude Rennwald, Droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral], 4 octobre 2000</ref>.
  
 
Dans la Constitution fédérale (article 36 alinea 1), l’attribution de droits politiques cantonaux et communaux au-delà du seuil fédéral minimum (abaissement de l'âge de vote, extension du droit aux non-nationaux) relève de la compétence des cantons (qui peuvent à leur tour la déléguer aux communes). En théorie, les étrangers peuvent donc être élus au Conseil des États, l'article 150 alinea 3 de la Constitution prévoit en effet que « ''Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.'' »<ref>[http://www.afpr.ch/pdf/afpr3635a.pdf Office fédéral des migrations sur mandat du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), Problèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse], juillet 2006, p. 82, note 280</ref>.
 
Dans la Constitution fédérale (article 36 alinea 1), l’attribution de droits politiques cantonaux et communaux au-delà du seuil fédéral minimum (abaissement de l'âge de vote, extension du droit aux non-nationaux) relève de la compétence des cantons (qui peuvent à leur tour la déléguer aux communes). En théorie, les étrangers peuvent donc être élus au Conseil des États, l'article 150 alinea 3 de la Constitution prévoit en effet que « ''Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats.'' »<ref>[http://www.afpr.ch/pdf/afpr3635a.pdf Office fédéral des migrations sur mandat du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), Problèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse], juillet 2006, p. 82, note 280</ref>.
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La loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l'étranger a modifié la loi sur l'exercice des droits politiques pour la mettre en conformité avec la nouvelle Constitution. Elle précise également que « toute personne jouissant des droits politiques en matière communale est éligible ».
 
La loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l'étranger a modifié la loi sur l'exercice des droits politiques pour la mettre en conformité avec la nouvelle Constitution. Elle précise également que « toute personne jouissant des droits politiques en matière communale est éligible ».
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http://www.laliberte.ch/journal/jo_archives.cfm?vDest=vtArtikel&id=133481&b1=droit%20de%20vote&o1=&b2=&o2=&b3=&re=&ra=AM&da=&startrow=1
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jeudi 3 juillet 2003, Regions
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L'avant-projet doit être épuré, estime le pdc
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procédure de consultation · Le Parti démocrate-chrétien s'oppose entre autres au droit de vote et d'éligibilité des étrangers, se dit favorable à un Conseil de la magistrature, souhaite que Dieu figure dans le préambule.
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Trop lourd l'avant-projet de Constitution? Oui, estime le Parti démocrate-chrétien qui, dans le cadre de la procédure de consultation, affirme qu'une épuration s'avère nécessaire «afin de ne pas mettre en danger l'entier du projet devant le peuple». Pour le pdc fribourgeois, cette épuration passe par une élimination des articles qui relèvent davantage du rang législatif que constitutionnel. Une mesure qui vise à éviter les redondances et les contradictions, a expliqué hier à la presse le président Georges Bouverat.
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Le pdc propose d'éliminer une série d'articles tels que ceux traitant de la jeunesse (art. 67), de l'instauration d'un Bureau pour la promotion de la famille et de l'égalité (art. 68), de l'aide humanitaire (art. 78), de la protection des consommateurs (art. 89) ou encore des conseils consultatifs (art. 104). «Il ne s'agit pas d'une remise en cause de certains organismes», précise Georges Bouverat, «mais bien de séparer les dispositions d'ordre législatif de celles d'ordre constitutionnel.»
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faire référence à Dieu
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Dans sa prise de position, le pdc rappelle également qu'il exige, tout comme son groupe à la Constituante, une analyse financière de l'avant-projet par le gouvernement, afin d'en saisir la portée sur l'Etat et les communes. Enfin, le pdc exprime d'ores et déjà sa volonté de demander que le vote populaire sur le projet de Constitution se déroule sur un seul projet, sans variantes. Le parti souhaite ainsi maximiser les chances d'un vote populaire favorable.
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Passant en revue les points les plus importants de l'avant-projet, le pdc veut - et en toute logique - que Dieu ait sa place dans le préambule. «Par référence à nos racines chrétiennes», indique Anita Brünisholz Haag, vice-présidente du parti. Au chapitre des langues, le pdc n'accepte pas la formulation de l'article sur le bilinguisme, jugée insuffisante. Plutôt que «Le bilinguisme est un élément essentiel de l'identité du canton et de sa capitale», le parti propose: «Le canton de Fribourg et la capitale sont bilingues.» Pour le reste, il se dit favorable à l'article traitant des langues officielles (et du principe de territorialité) tel que formulé dans l'avant-projet.
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pas de partenariat enregistré
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Structures territoriales: le pdc désire le maintien des notions de «districts» et de «préfet». Aux yeux de Laurent Schneuwly, président du groupe pdc de la Constituante, ces notions «permettent d'assurer un lien de proximité entre l'Etat et ses administrés, d'une part, et le respect des particularités régionales d'autre part». Justice: le pdc est favorable à l'introduction du conseil de la magistrature, «un élément novateur nécessaire». Le parti souhaite toutefois renforcer la composition de ce conseil par deux experts indépendants, au plus.
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Du côté des droits politiques, le pdc s'oppose au droit de vote et d'éligibilité des étrangers. Et rappelle qu'il y a quelques années 76% du peuple s'était opposé à l'introduction de ce droit. En revanche, le parti préfère favoriser la naturalisation des personnes qui la souhaitent et soutient dans ce sens le droit de recours contre les refus de naturalisation. Dans les droits sociaux, pas question de toucher au mariage. Le pdc rappelle ainsi qu'il s'oppose fermement au partenariat enregistré et rejette ainsi les propositions minoritaires. Quant à l'assurance-maternité cantonale, sa réalisation est saluée par le pdc, d'autant que le «modèle fribourgeois» considère également les femmes sans activité lucrative.
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état/églises: pour le statu quo
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Pour le reste, le pdc demande le maintien de la formule actuelle régissant les rapports Etat/Eglises (et approuve ainsi l'avant-projet), mais relègue au placard la disposition traitant de l'impôt de mandat (disposition de compétence législative). Dans l'organisation de l'Etat, le parti propose le maintien à 130 députés, sans suppléance. Enfin, les démocrates-chrétiens entendent modifier l'article sur la neutralité dans l'enseignement en y apportant quelques précisions: cet enseignement doit être fondé sur la conception chrétienne de la personne et sur le respect de ses droits fondamentaux; les Eglises et communautés religieuses reconnues ont le droit d'organiser un enseignement religieux dans le cadre de l'école obligatoire.
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KP
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http://www.laliberte.ch/journal/jo_archives.cfm?vDest=vtArtikel&id=134317&b1=droit%20de%20vote&o1=&b2=&o2=&b3=&re=&ra=AM&da=&startrow=1
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vendredi 11 juillet 2003, Regions
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Le texte devrait être plus futuriste
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consultation · Les verts fribourgeois donnent leur position sur l'avant-projet. Tout comme les immigrés du canton qui saisissent la procédure de consultation pour revendiquer leurs droits politiques.
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Procédure de consultation, suite (et pas fin). Cette fois, ce sont les verts qui prennent leur plume pour faire part de leur position. Dans un communiqué, ils saluent les nombreuses innovations présentées par la Constituante ou par les propositions minoritaires. Toutefois, ils estiment que sur de nombreux points, ce texte devrait être plus courageux et futuriste.
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«Par rapport à d'autres cantons et dans de nombreux domaines tels que l'école enfantine, la motion au niveau communal, le devoir d'information de l'Etat, Fribourg a un net retard à combler.»
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Les verts demandent notamment les innovations concrètes suivantes: l'introduction du salaire minimal, le droit de grève pour tous et la garantie d'un service minimal, deux ans d'école enfantine, l'élection populaire du Tribunal cantonal et du procureur, la séparation de l'Eglise et de l'Etat, le Partenariat enregistré (PACS), le droit de vote, d'élection et d'éligibilité aux étrangers en possession d'un permis B/C domiciliés depuis plus de cinq ans dans le canton, la redéfinition de la structure territoriale (plus que 3 à 4 circonscriptions au lieu de 8), le principe de la transparence pour les informations de l'Etat.
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Les verts demandent également un accès facilité à la démocratie avec: 4500 signatures pour les initiatives et les référendums, 100 pour les motions populaires, le droit de vote à 16 ans, un conseil général pour toutes les communes de plus de 2000 habitants, un système de suppléance au Grand Conseil. Enfin, ils souhaitent une réglementation tolérante et l'encouragement du bilinguisme.
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400 Immigrés concernés
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Pour les verts, la proposition d'interdire à l'Etat un déficit paraît particulièrement dangereuse. «Les effets des dépenses pour la formation, le social et la culture ainsi que des investissements en faveur de l'environnement et des transports publics se feront sentir à long terme et relancent l'économie en période de récession. C'est pourquoi l'Etat doit pouvoir mener une politique des finances flexible.» Autre prise de position: celle d'environ 400 immigrés qui, dans un communiqué, indiquent avoir activement participé à cette procédure de consultation afin de revendiquer leurs droits politiques. «La réduction de ces droits au seul droit de vote et d'élire, bien que cela soit un signe d'ouverture important, n'est pas satisfaisant.» Ils demandent donc que ces droits soient également élargis au droit d'éligibilité.
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Par ailleurs, ils estiment que le principe du permis d'établissement, qui a été retenu dans l'avant-projet, est discriminatoire car tous les immigrés ne sont pas égaux devant la durée requise pour obtenir un tel permis: certains le reçoivent après 5 ans, d'autres après 10 ans. Ils demandent ainsi que les droits politiques puissent être exercés après un séjour légal de 5 ans dans le canton.
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KP
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http://www.laliberte.ch/journal/jo_archives.cfm?vDest=vtArtikel&id=132142&b1=droit%20de%20vote&o1=&b2=&o2=&b3=&re=&ra=AM&da=&startrow=11
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mercredi 18 juin 2003, 1er Cahier
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Une initiative populaire veut effacer le vote des étrangers de la Constitution
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DROITS POLITIQUES · Une initiative sera lancée fin août pour supprimer le droit de vote des étrangers sur le plan communal. Cette nouveauté, introduite dans la nouvelle Constitution, était hier concrétisée par le Grand Conseil.
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jérôme cachin
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Le droit de vote communal des étrangers est une des nouveautés de la Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril dernier. Mais un groupe de citoyens ne l'entend pas de cette oreille. Il a déposé lundi à la Chancellerie le texte de son initiative pour faire marche arrière et supprimer ce droit accepté le 22 septembre 2002 avec tous les autres articles de la nouvelle Constitution. La récolte des 12 000 signatures nécessaires démarrera le 22 août et s'achèvera quatre mois plus tard.
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HORS PARTIS et «pas racistes»
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Le comité de 7 citoyens, la plupart du Nord vaudois, se veut indépendant de tout groupement ou parti, explique Claude Resin, son animateur. Et ce, même si ce dernier est président de la section vaudoise de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), et qu'un autre membre du comité de la section fait partie des 7 promoteurs de l'initiative. «L'ASIN ne soutient aucunement cette initiative car elle ne s'occupe que de politique nationale», explique Claude Resin. Aucun lien non plus avec les Démocrates suisses. Le parti d'extrême droite n'est pas le bienvenu dans leur démarche et «on ne veut surtout pas que des racistes participent à la récolte des signatures».
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«Pas de droits sans devoirs», le titre de l'initiative annonce la couleur: les étrangers doivent acquérir la nationalité suisse pour exercer un droit de vote. «Nous sommes pour une naturalisation facilitée et gratuite, explique Claude Resin. Les étrangers n'auraient que des droits et aucun devoirs, en particulier celui du service militaire.»
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La Ligue vaudoise, mouvement nationaliste vaudois proche du patronat, était, elle aussi, pour promouvoir la naturalisation. Mais elle ne soutiendra pas pour autant le comité de Claude Resin. «Les Vaudois ont voté. Je sens assez mal un soutien de notre part si l'initiative aboutit. Il ne faut pas revenir en arrière.»
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Au Grand Conseil, hier après midi, il n'a pas été du tout question du lancement de cette initiative. Les députés avaient à adopter les modifications de loi pour permettre l'application du nouveau droit de vote. L'entrée en matière sur ce texte a été acceptée à l'unanimité moins un non et une abstention. Ainsi les étrangers qui résident en Suisse depuis dix ans et domiciliés dans le canton depuis trois ans pourront voter dans leur commune de domicile à compter du 1er janvier 2003.
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AMENDEMENTS UDC BALAYES
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L'UDC, par la voix de sa présidente Ursula Daepppen, a déposé deux amendements qu'il n'avait pas proposés en commission. Le premier pour refuser ce droit de vote aux diplomates et au personnel des ambassades et des institutions internationales. Le fait qu'ils sont exonérés d'impôts et puissent voter les taux d'impositions communaux choque l'UDC. Le deuxième amendement visait à refuser le droit de vote aux requérants d'asile. Des amendements balayés par le Grand Conseil, convaincu par les arguments de Pierre Chiffelle: d'une part, les diplomates ne restent jamais plus de 4 ans en Suisse. D'autre part, le droit international impose à l'ensemble des personnels internationaux de ne pas s'immiscer dans les affaires politiques de leur pays hôte. Enfin, pour les requérants, la procédure d'asile, même très longue, fait qu'ils n'ont pas de domicile, donc pas de droit de vote.
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JC
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==Genève==
 
==Genève==
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La même disposition constitutionnelle énonce que les communes peuvent décider d'accorder aux étrangers non seulement le droit de vote, mais aussi l'éligibilité. En novembre 2009, dix communes (sur les 208 que comptait le canton) avaient usé de cette faculté: Bever, Calfreisen, Conters im Prättigau, Fideris, Lüen, Schnaus, Masein, Portein (fusionnée le 1er janvier 2010 au sein de la commune de Cazis), Bonaduz et Cazis (Bever et Cazis sont bilingues allemand-romanche, Schnaus unilingue romanche)<ref>[http://www.auslaenderstimmrecht.ch/jyvis-jyvote/deja-une-realite.php Cantons et communes en Suisse accordant le droit actif de vote aux étrangers]</ref> <ref name="alder">Murat Julian Alder, Patrick-Etienne Dimier et   
 
La même disposition constitutionnelle énonce que les communes peuvent décider d'accorder aux étrangers non seulement le droit de vote, mais aussi l'éligibilité. En novembre 2009, dix communes (sur les 208 que comptait le canton) avaient usé de cette faculté: Bever, Calfreisen, Conters im Prättigau, Fideris, Lüen, Schnaus, Masein, Portein (fusionnée le 1er janvier 2010 au sein de la commune de Cazis), Bonaduz et Cazis (Bever et Cazis sont bilingues allemand-romanche, Schnaus unilingue romanche)<ref>[http://www.auslaenderstimmrecht.ch/jyvis-jyvote/deja-une-realite.php Cantons et communes en Suisse accordant le droit actif de vote aux étrangers]</ref> <ref name="alder">Murat Julian Alder, Patrick-Etienne Dimier et   
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Thierry Tanquerel, [http://www.ge.ch/constituante/doc/presse/CoT2_Rapport_complet_DPE_251109.pdf Les droits politiques des étrangers Rapport préliminaire no 1], Assemblée constituante de la République et Canton de Genève, Séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, 25 novembre 2009</ref>.
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Thierry Tanquerel, [http://www.ge.ch/constituante/doc/presse/CoT2_Rapport_complet_DPE_251109.pdf Les droits politiques des étrangers Rapport préliminaire no 1], Assemblée constituante de la République et Canton de Genève, Séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, 25 novembre 2009</ref>. En 2019, le nouveau maire de Saint-Moritz, où "2000 des 5000 habitants sont de nationalité étrangère" ("les Italiens et les Portugais sont les nationalités les plus représentées"), a annoncé la prochaine introduction de ce droit dans sa commune via une votation en 2020<ref>Stephanie Hess, "[http://web.archive.org/web/20190430235042/https://www.swissinfo.ch/fre/democratiedirecte/droit-de-vote-des-%C3%A9trangers_a-saint-moritz--les-%C3%A9trangers-devraient-avoir-voix-au-chapitre/44923044 A Saint-Moritz, les étrangers devraient avoir voix au chapitre]", ''Swissinfo'', 30 avril 2019</ref>.
  
 
==Jura==
 
==Jura==
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==Neuchâtel==
 
==Neuchâtel==
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Ce canton a accordé le droit de vote aux étrangers aux élections municipales dès 1849. Il a ensuite supprimé cette disposition, puis l'a réintroduite en 1875<ref>Thierry Christ, « Il est juste que ceux qui paient puisse voir ce qu'on fait de leur argent »: Le droit de vote des étrangers dans les débats politiques neuchâtelois de la seconde moitié du XIXe siècle, Revue Historique Neuchâteloise N° 3-4 (Des chartes de franchises à la nouvelle Constitution: une histoire des institutions neuchâteloises), janvier/juin 2002, pp.293-308</ref>.
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Ce canton a accordé le droit de vote aux étrangers aux élections municipales dès 1849. Il a ensuite supprimé cette disposition, puis l'a réintroduite en 1875<ref>Thierry Christ, « Il est juste que ceux qui paient puissent voir ce qu'on fait de leur argent »: Le droit de vote des étrangers dans les débats politiques neuchâtelois de la seconde moitié du XIXe siècle, [http://www.histoirene.ch/rhn/numeros/2002/59 Revue Historique Neuchâteloise] N° 3-4 (Des chartes de franchises à la nouvelle Constitution: une histoire des institutions neuchâteloises), janvier/juin 2002, pp.293-308</ref>.
  
 
La loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984 donne le droit de vote aux élections municipales aux étrangers en situation régulière, à condition qu'ils soient domiciliés dans le canton depuis au moins un ans. Toutefois, d'après la loi sur les communes, seuls les Suisses sont éligibles.
 
La loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984 donne le droit de vote aux élections municipales aux étrangers en situation régulière, à condition qu'ils soient domiciliés dans le canton depuis au moins un ans. Toutefois, d'après la loi sur les communes, seuls les Suisses sont éligibles.
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Neuchâtel a reconnu dès 1850 le droit de vote, mais pas d'éligibilité, des résidents étrangers aux élections municipales. Il faut rappeler qu'au XIXe siècle le droit de vote et d'éligibilité n'était pas automatiquement garanti aux citoyens d'un canton dans un autre canton.
 
Neuchâtel a reconnu dès 1850 le droit de vote, mais pas d'éligibilité, des résidents étrangers aux élections municipales. Il faut rappeler qu'au XIXe siècle le droit de vote et d'éligibilité n'était pas automatiquement garanti aux citoyens d'un canton dans un autre canton.
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http://www.letemps.ch/
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2002, année des étrangers dans le canton de Neuchâtel
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Serge Jubin
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Le Temps Vendredi 28 décembre 2001
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Rubrique: régions
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Seule année de la législature sans élection, 2002 sera marquée par l'entrée
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en vigueur de la nouvelle Constitution. Autre événement très attendu: la
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mise en service de l'autoroute A5 dans la Béroche.
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Droit de vote des étrangers. Le 1er janvier 2002, le corps électoral
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neuchâtelois passera des 103 000 citoyens-électeurs suisses à 125 000 ayants
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droit. La nouvelle Constitution qui entre en vigueur accorde le droit de
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vote cantonal aux étrangers titulaires d'un permis C domiciliés depuis cinq
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ans dans le canton (20 000 personnes concernées) et aux Neuchâtelois de
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l'étranger (2000). Cette nouveauté reste toute théorique: aucun scrutin ni
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élection à l'échelon cantonal n'est au programme de 2002. Les nouveaux
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électeurs pourront signer les initiatives et les référendums.
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Naturalisations par le Conseil d'Etat. Autre effet de la nouvelle
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Constitution, les naturalisations ne sont plus du ressort du Grand Conseil,
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mais de la compétence du Conseil d'Etat. Elles auront un caractère moins
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public et moins discrétionnaire.
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Référendum et motion populaire. La réforme de la charte cantonale élargit la
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palette des Droits populaires: le référendum financier obligatoire est
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certes supprimé, mais le référendum facultatif est élargi à la grande
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majorité des décisions parlementaires, à l'exception du budget, des comptes
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ou des recours en grâce. Si le nombre de signatures pour une initiative est
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maintenu à 6000, il suffira de 4500 paraphes (contre 6000 actuellement) pour
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faire aboutir un référendum. Cent citoyens pourront déposer une motion
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populaire, que le Grand Conseil devra traiter comme toute motion déposée par
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les députés.
  
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E-voting et guichet virtuel. Après l'introduction du vote par correspondance
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en mars 2001, 2002 sera l'année des essais de vote par Internet (au
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printemps), susceptible d'être généralisé en fin d'année. Parallèlement,
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Neuchâtel ouvrira son guichet virtuel.
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En juin 2007, une initiative cantonale pour l'éligibilité des étrangers a été refusée.
 
En juin 2007, une initiative cantonale pour l'éligibilité des étrangers a été refusée.
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:'''[http://rsn.ne.ch/ajour/default.html?141.htm Constitution du Canton de Neûchatel]'''
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:'''Qualité d'électeur'''
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:'''''En matière cantonale'''''
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:Art. 2)  Sont électrices et électeurs en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:
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:a)  les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;
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:b)  les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale;
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:c)  les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.
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:'''''En matière communale'''''
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:Art. 3)  Sont électrices et électeurs en matière communale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:
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:a)  les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;
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:b)  les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;
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:c)  les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides domiciliés dans la commune qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui ont leur domicile dans le canton depuis au moins un an.
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:'''Eligibilité'''
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:Art. 31 Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription électorale où ils sont électeurs. Sont également éligibles, en matière communale, les électrices et électeurs étrangers.
  
 
==Schaffhouse==
 
==Schaffhouse==
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En revanche, seuls les Suisses ont le droit de vote et sont éligibles aux élections cantonales.
 
En revanche, seuls les Suisses ont le droit de vote et sont éligibles aux élections cantonales.
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From: "Hassan Bousetta" <hassan.bousetta@skynet.be>
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Date: Wed, 2 Jul 2003 20:37:48 +0200
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Pour info: la Nouvelle constitution vaudoise qui prévoit le droit de vote pour les étrangers va être mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2004 suite à un vote du Grand Conseil. A noter qu'une initiative citoyenne va être engagée cet été pour tenter de revenir sur cette avancée
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HB
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Art. 142 de la Nouvelle Constitution Vaudoise concernant les droits politiques:
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1 Font partie du corps électoral communal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit :
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a) les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune;
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b) les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.
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2 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité ainsi que la signature des demandes d'initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.
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La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Les articles 74 al. 2 et 76 al. 2 s'appliquent.
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1649 Vaud (Suisse) - initiative référendaire contre le droit de vote des étrangers
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Pierre-Yves Lambert30 août 2003
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http://www.tsr.ch/TSR/TSRwelcome.html?siteSect=5112&eid=4155790
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22.08.2003 11:58, SDA-ATS
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Vaud: initiative lancée contre le droit de vote des étrangers
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LAUSANNE - Avant même d'être mis en pratique, le droit de vote communal des étrangers est attaqué par une initiative dans le canton de Vaud. Introduit par la récente constitution cantonale, ce nouveau droit doit entrer formellement en vigueur en janvier.
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Les initiants ont jusqu'au 22 décembre pour récolter 12 000 signatures, annonce vendredi la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO). «Sept citoyens sans appartenance politique sont à l'origine de la démarche», a expliqué Claude Resin, responsable du comité.
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«Nous trouvions inadmissible d'avoir dû voter en bloc le texte de la constitution. Ce tout ou rien nous gênait», dit-il. Les initiants estiment que les étrangers doivent acquérir la nationalité suisse pour exercer un droit de vote. «S'ils veulent voter, la naturalisation est facilitée et gratuite», note M. Resin.
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Le comité se défend de toute intention «raciste» et ne veut être récupéré par aucun parti. «Les Démocrates suisses ont bien tenté de s'approprier notre initiative», sourit M. Resin. Il précise que sa démarche est «complètement indépendante» de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), dont il préside la section vaudoise.
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Les initiants peuvent compter sur une quinzaine de volontaires pour récolter 12 000 signatures. «Il est sûr que nous ne nous servirons pas du fichier de l'ASIN», assure M. Resin.
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Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers sur le plan communal était l'une des principales innovations de la constitution vaudoise, approuvée en septembre 2002 par 56 % des voix. Ce nouveau texte fondateur est formellement entré en vigueur le 14 avril, mais plusieurs articles sont encore en phase de concrétisation.
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Dans le Canton de Zurich, une initiative populaire permettant aux communes d'accorder des droits politiques sur leurs territoires a été largement (74,5 %) refusée en 1993<ref> [http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/540310/44/540310_44_partie3.asp Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'État modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (faculté donnée aux communes d'accorder le droit de vote aux étrangers).], Grand Conseil, 54e législature - 3e année - Session 10 (septembre 2000) - Séance 44 du 22.09.2000</ref>. Une initiative lancée par un citoyen  (Einzelinitiative) demandant l’introduction du droit de vote au niveau communal a été rejetée en février 2007 <ref name=gassman2007/>.
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Dans le Canton de Zurich, une initiative populaire permettant aux communes d'accorder des droits politiques sur leurs territoires a été largement (74,5 %) refusée en 1993<ref> [http://www.geneve.ch/grandconseil/memorial/data/540310/44/540310_44_partie3.asp Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'État modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (faculté donnée aux communes d'accorder le droit de vote aux étrangers).], Grand Conseil, 54e législature - 3e année - Session 10 (septembre 2000) - Séance 44 du 22.09.2000</ref>. Une initiative lancée par un citoyen  (Einzelinitiative) demandant l’introduction du droit de vote au niveau communal a été rejetée par le parlement en février 2007 <ref name=gassman2007/>.
  
 
==Sources==
 
==Sources==

Version actuelle datée du 17 septembre 2024 à 05:28

Au niveau fédéral, l’exercice des droits politiques au sens strict (droit de vote et d’éligibilité, participation aux initiatives et aux référendums populaires, éligibilité) est limité aux Suisses âgés de plus de 18 ans par la Constitution fédérale suisse (art. 136, art. 143 et art. 150). Un postulat (proposition de loi) proposant le droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral, déposé le 4 octobre 2000 devant le Conseil national a été rejeté le 4 octobre 2001[1].

Dans la Constitution fédérale (article 36 alinea 1), l’attribution de droits politiques cantonaux et communaux au-delà du seuil fédéral minimum (abaissement de l'âge de vote, extension du droit aux non-nationaux) relève de la compétence des cantons (qui peuvent à leur tour la déléguer aux communes). En théorie, les étrangers peuvent donc être élus au Conseil des États, l'article 150 alinea 3 de la Constitution prévoit en effet que « Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des Etats. »[2].

Appenzell Rhodes-Extérieures

L'article 105 alinea 2 de la Constitution cantonale du 30 avril 1995 laisse aux communes du Canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures la liberté d'accorder ou non des droits politiques aux étrangers, à condition toutefois que les intéressés résident depuis au moins dix ans en Suisse et qu'ils en aient passé cinq dans le canton[3]. Trois des vingt communes ont accordé ce droit, Wald (1999), Speicher (2002) et Trogen (2004)[4]. Dans cette deuxième localité a été élu en 2002 à la Municipalité le premier étranger, un ressortissant néerlandais, naturalisé suisse depuis[5].

Argovie

Le droit de vote et d’éligibilité des étrangers au niveau communal a été refusé dans le Canton d'Argovie lors d’une votation sur une initiative populaire en 1996[6].

Bâle-Ville

Le canton de Bâle-Ville, qui compte une forte population étrangère avec près de 55.000 étrangers, représentant près de 30% de la population, a inséré dans sa constitution de 2005, entrée en vigueur le 13 novembre 2006, la possibilité pour chacune des ses trois communes (Bâle, Riehen et Bettingen) d'étendre le droit de vote et d'éligibilité communal à « d'autres habitants et habitantes » que celles et ceux « qui détiennent la nationalité suisse et ont atteint l'âge de 18 ans »[7].

Berne

Le Grand Conseil du canton de Berne a refusé en avril 2005 par 98 voix contre 86 un projet du gouvernement cantonal qui laissait la liberté aux communes d'accorder ou non le droit de vote des étrangers en matière communale. Le droit de vote n'aurait ainsi pu être octroyé qu'aux étrangers vivant en Suisse depuis au moins dix ans, dans le canton depuis au moins cinq ans et dans la commune depuis au moins trois mois[8].

Un projet similaire, présenté par le Parti socialiste bernois et le Parti socialiste autonome du Sud du Jura, a été rejeté le 25 janvier 2007 par 77 voix contre 73, alors qu'il était à nouveau soutenu par le gouvernement cantonal. Les oppositions sont principalement venues du bloc bourgeois, Union démocratique du centre|UDC et Parti radical-démocratique|radicaux, ce dernier s'étant pourtant déclaré favorable au projet deux ans plus tôt. En 2005, une première tentative avait déjà échouée devant le Grand Conseil[9]..

En août 2008, une initiative populaire soutenue par les socialistes, les Verts et les syndicats a récolté le nombre de signatures suffisantes (12.500) en faveur d'une modification de la constitution bernoise permettant à chaque commune d'accorder le droit de vote à ses résidents étrangers[10].

Fribourg

La nouvelle Constitution du Canton de Fribourg, adoptée le 16 mai 2004, énonce dans son article 48 : « Ont le droit de voter et d'élire en matière communale, s'ils sont majeurs [...] les étrangères et étrangers domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement ».

La loi du 16 mars 2005 introduisant les droits politiques des étrangers et des Suisses de l'étranger a modifié la loi sur l'exercice des droits politiques pour la mettre en conformité avec la nouvelle Constitution. Elle précise également que « toute personne jouissant des droits politiques en matière communale est éligible ».

Genève

Le 24 avril 2005, 52,3% des électeurs du canton de Genève approuvent une initiative octroyant le droit de vote communal aux étrangers résidant dans le canton depuis plus de 8 ans. Une autre initiative incluant le droit d'éligibilité ne recueille que 47,2% des voix. Genève est le 6ème canton du pays à accorder des droits politiques à ses ressortissants étrangers.

La votation vient après quatre tentatives infructueuses : Le 17 juin 1979, 56,3% des électeurs refusent d'accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux élections prud'homales. Le 6 juin 1993, 71,3% des votants refusent une initiative en faveur du droit de vote et d'éligibilité communal. Le 28 novembre 1993, le même pourcentage de votants refuse une 2ème initiative en faveur du seul droit de vote. Enfin, le 4 mars 2001, 52% des électeurs écartent une loi constitutionnelle en faveur du droit de vote et d'éligibilité communal.

Concrètement, l'article 42 de la Constitution cantonale a été modifié pour donner le droit de vote aux élections municipales aux ressortissants étrangers ayant leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins. En revanche, l'éligibilité des étrangers a été refusée.

La disposition constitutionnelle sur le vote des étrangers est exécutoire et d'application directe. Cependant, un projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques pour la rendre conforme à la Constitution a été déposé le 14 septembre 2005.

Glaris

Réunis en Landsgemeinde le 2 mai 2010, les électeurs du Canton de Glaris ont rejeté une proposition visant à accorder le droit de vote aux étrangers[11].

Grisons

L'article 9 de la Constitution du Canton des Grisons du 14 septembre 2003 donne le droit de vote aux Suisses, mais n'exclut pas que le droit de vote puisse être octroyé aux étrangers en matière cantonale, puisqu'il laisse au législateur le soin d'en déterminer, le cas échéant, les modalités. Aucune loi n'a été adoptée en ce sens.

La même disposition constitutionnelle énonce que les communes peuvent décider d'accorder aux étrangers non seulement le droit de vote, mais aussi l'éligibilité. En novembre 2009, dix communes (sur les 208 que comptait le canton) avaient usé de cette faculté: Bever, Calfreisen, Conters im Prättigau, Fideris, Lüen, Schnaus, Masein, Portein (fusionnée le 1er janvier 2010 au sein de la commune de Cazis), Bonaduz et Cazis (Bever et Cazis sont bilingues allemand-romanche, Schnaus unilingue romanche)[12] [13]. En 2019, le nouveau maire de Saint-Moritz, où "2000 des 5000 habitants sont de nationalité étrangère" ("les Italiens et les Portugais sont les nationalités les plus représentées"), a annoncé la prochaine introduction de ce droit dans sa commune via une votation en 2020[14].

Jura

Lors de sa création, en 1978, le canton du Jura a donné le droit de vote aux étrangers.

La Constitution cantonale donne le droit de vote aux citoyens « possédant la nationalité suisse » et précise, dans son article 73, que « la loi définit et règle le droit de vote et les autres droits politiques des étrangers ».

La loi sur les droits politiques du 26 octobre 1978 prévoit, dans son article 3, que les étrangers peuvent voter aux élections municipales à condition d'être domiciliés dans le canton depuis dix ans et dans la commune depuis trente jours. Elle précise que les étrangers titulaires du droit de vote sont éligibles aux élections municipales.

La même loi donne aux étrangers le droit de vote aux élections cantonales sous la seule condition de la domiciliation dans le canton depuis dix ans.

Le 21.02.2007, le Parlement a voté une loi (51 voix contre 4) permettant aux étrangers d'être élus au poste de Maire. Le candidat devra avoir séjourné de façon régulière pendant 10 ans en Suisse dont minimum un an dans la République du Jura.

Le 17 juin 2007, le peuple jurassien a voté contre la loi sur l'éligibilité des étrangers et a donc annulé le vote du Parlement.

Lucerne

L’art. 15 al. 2 du projet de nouvelle Constitution du Canton de Lucerne prévoyait la possibilité pour les communes d’introduire le droit de vote au niveau communal. Il ne figure plus dans le texte soumis en votation populaire le 17 juin 2007 [6].

Neuchâtel

Ce canton a accordé le droit de vote aux étrangers aux élections municipales dès 1849. Il a ensuite supprimé cette disposition, puis l'a réintroduite en 1875[15].

La loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984 donne le droit de vote aux élections municipales aux étrangers en situation régulière, à condition qu'ils soient domiciliés dans le canton depuis au moins un ans. Toutefois, d'après la loi sur les communes, seuls les Suisses sont éligibles.

La révision constitutionnelle de l'année 2000 a accordé le droit de vote aux élections cantonales aux étrangers domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.

Neuchâtel a reconnu dès 1850 le droit de vote, mais pas d'éligibilité, des résidents étrangers aux élections municipales. Il faut rappeler qu'au XIXe siècle le droit de vote et d'éligibilité n'était pas automatiquement garanti aux citoyens d'un canton dans un autre canton. En juin 2007, une initiative cantonale pour l'éligibilité des étrangers a été refusée.

Constitution du Canton de Neûchatel
Qualité d'électeur
En matière cantonale
Art. 2) Sont électrices et électeurs en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:
a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton;
b) les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale;
c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.
En matière communale
Art. 3) Sont électrices et électeurs en matière communale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:
a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune;
b) les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral de la commune en vertu de la législation fédérale;
c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides domiciliés dans la commune qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui ont leur domicile dans le canton depuis au moins un an.
Eligibilité
Art. 31 Les électrices et les électeurs de nationalité suisse sont éligibles dans la circonscription électorale où ils sont électeurs. Sont également éligibles, en matière communale, les électrices et électeurs étrangers.

Schaffhouse

En 2001, une votation populaire a rejeté le droit de vote des étrangers dans le Canton de Schaffhouse[16].

Soleure

En 1997, le peuple du canton de Soleure a rejeté, à 88,5 %, une proposition d'étendre le droit de vote aux étrangers[4].

Thurgovie

L'article 19 de la constitution du Canton de Thurgovie et l’article 2 al. 1 de la Loi sur les droits politiques autorisent les communes à accorder le droit de vote communal à titre consultatif. En novembre 2009, seules deux communes avaient demandé à bénéficier de cette option, Langrickenbach et Lengwil[13].

Uri

Lors d'une initiative populaire demandant des droits complets communaux et cantonaux, les électeurs du Canton d'Uri se prononcèrent négativement à 84 %.

Vaud

La nouvelle Constitution vaudoise, du 14 avril 2003, énonce, dans son article 142, que « font partie du corps électoral communal [...] les étrangers et les étrangères domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le canton depuis trois ans au moins ». En application de cette disposition constitutionnelle, la loi sur l'exercice des droits politiques a été modifiée en 2003 pour accorder le droit de vote aux étrangers. Comme le droit de vote et l'éligibilité sont indivisibles en droit vaudois, les étrangers sont également éligibles aux élections municipales.

En revanche, seuls les Suisses ont le droit de vote et sont éligibles aux élections cantonales.


2024: https://web.archive.org/web/20240704144017/https://www.24heures.ch/vaud-le-conseil-detat-veut-faciliter-le-vote-des-etrangers-935417110281 https://web.archive.org/web/20230809084011/https://www.24heures.ch/les-vaudois-voteront-sur-les-droits-politiques-cantonaux-des-etrangers-601856862504

Zoug

Un amendement prévoyant la possibilité pour les communes du Canton de Zoug d’introduire le droit de vote au niveau communal et présenté en septembre 2006 lors des débats sur la révision de la Loi sur les droits politiques n’a pas été retenu [6].

Zurich

Dans le Canton de Zurich, une initiative populaire permettant aux communes d'accorder des droits politiques sur leurs territoires a été largement (74,5 %) refusée en 1993[17]. Une initiative lancée par un citoyen (Einzelinitiative) demandant l’introduction du droit de vote au niveau communal a été rejetée par le parlement en février 2007 [6].

Sources

  1. ↑ Jean-Claude Rennwald, Droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral, 4 octobre 2000
  2. ↑ Office fédéral des migrations sur mandat du chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), Problèmes d’intégration des ressortissants étrangers en Suisse, juillet 2006, p. 82, note 280
  3. ↑ Verfassung des Kantons Appenzell A.Rh. vom 30.April 1995, art. 105.2 "Die Gemeinden können das Stimmrecht ausserdem Ausländerinnen und Ausländern erteilen, die seit zehn Jahren in der Schweiz und davon seit fünf Jahren im Kanton wohnen und ein entsprechendes Begehren stellen."
  4. ↑ 4,0 et 4,1 Droit de vote des étrangers, Strabon.ch, 2005
  5. ↑ Un ressortissant étranger parmi les élus, Swissinfo, 8 février 2004
  6. ↑ 6,0, 6,1, 6,2 et 6,3 Jean-Luc Gassmann, Jura et Neuchâtel : L’extension du droit d’éligibilité des étrangers se poursuit, Institut du fédéralisme, Université de Fribourg, Juin 2007
  7. ↑ article 40 alinea 1 Stimmberechtigt ist, wer das Schweizerbürgerrecht besitzt, das 18. Altersjahr zurückgelegt hat, im Kanton Basel-Stadt politischen Wohnsitz hat und nicht wegen psychischer Krankheit oder geistiger Behinderung entmündigt ist., alinea 2 Die Einwohnergemeinden können das Stimm- und Wahlrecht in Gemeindeangelegenheiten auf weitere Einwohner und Einwohnerinnen ausdehnen.Constitution du Canton de Bâle-Ville, article 40 (en allemand)
  8. ↑ Le Grand Conseil bernois refuse le droit de vote aux étrangers, Swissinfo.ch, 18 avril 2005
  9. ↑ A Berne, les étrangers resteront muets, Swissinfo.ch, 23 janvier 2007
  10. ↑ Initiative pour le droit de vote des étrangers dans le canton de Berne, Radio Jura bernois, 11 août 2008 ; L’initiative cantonale sur le droit de vote des étrangers a abouti, Radio Jura bernois, 28 août 2008
  11. ↑ Glaris refuse le droit de vote aux étrangers, Agence télégraphique suisse, 2 mai 2010
  12. ↑ Cantons et communes en Suisse accordant le droit actif de vote aux étrangers
  13. ↑ 13,0 et 13,1 Murat Julian Alder, Patrick-Etienne Dimier et Thierry Tanquerel, Les droits politiques des étrangers Rapport préliminaire no 1, Assemblée constituante de la République et Canton de Genève, Séance plénière du jeudi 10 décembre 2009, 25 novembre 2009
  14. ↑ Stephanie Hess, "A Saint-Moritz, les étrangers devraient avoir voix au chapitre", Swissinfo, 30 avril 2019
  15. ↑ Thierry Christ, « Il est juste que ceux qui paient puissent voir ce qu'on fait de leur argent »: Le droit de vote des étrangers dans les débats politiques neuchâtelois de la seconde moitié du XIXe siècle, Revue Historique Neuchâteloise N° 3-4 (Des chartes de franchises à la nouvelle Constitution: une histoire des institutions neuchâteloises), janvier/juin 2002, pp.293-308
  16. ↑ Pierre Heusser, Stimm- und Wahlrecht für Ausländerinnen und Ausländer, Schulthess Juristische Medien, Zurich, 2001, ISBN 9783725542567
  17. ↑ Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'État modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (faculté donnée aux communes d'accorder le droit de vote aux étrangers)., Grand Conseil, 54e législature - 3e année - Session 10 (septembre 2000) - Séance 44 du 22.09.2000
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