Historique des versions de « Droit d'incolat »

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  • actudiff 12 juillet 2014 à 13:32Admin discussion contributions 722 octets +722 Page créée avec « "Dans les anciennes provinces belges la naturalisation minima qu'on dénommait aussi "droit d'incolat", résultait de plein droit de l'établissement d'un domicile sans es... »