Vote obligatoire en Belgique - Historique des versions

Admin le 27 novembre 2013 à 17:12

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L'obligation de vote pour les élections à la Chambre des représentants et au Sénat est inscrite dans la Constitution belge ([http://www.senat.be/doc/const_fr.html#s311 article 62 alinéa 3 et article 68 paragraphe 2]).

Pour les autres élections, il y a des textes légaux distincts au niveau de chaque région:
*pour la Flandre (élections infrarégionales): article 249 du [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&text1=obligation+de+vote&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=51&DETAIL=2011070824/F&nm=2011035664&imgcn.y=8&sql=((+tit+contains+proximity+40+characters+(+'obligation'%2526+'de'%2526+'vote')+++)+or+(+text+contains+proximity+40+characters+(+'obligation'%2526+'de'%2526+'vote')+++))and+actif+=+'Y'&rech=30&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2011070824&row_id=1&caller=image_a1&la=F&pdf_page=54&pdf_file=http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/08/25_1.pdf Décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales] et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, mise à jour au 25-08-2011, "La participation au vote est obligatoire."

[[Catégorie:Système électoral]]

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 L'obligation de vote pour les élections à la Chambre des représentants et au Sénat est inscrite dans la Constitution belge: "Le vote est obligatoire et secret."<ref>[http://www.senat.be/doc/const_fr.html#s311 article 62 alinéa 3 et article 68 paragraphe 2]</ref>.
-Pour les autres élections, il y a des textes légaux distincts au niveau de chaque région:
+Pour les autres élections, il y a des textes légaux distincts<ref>[http://web.archive.org/web/20021203092350/http://mibz.fgov.be/pd/frd09.htm L'obligation de vote, SPF Intérieur]</ref>:
-*pour la Flandre (élections infrarégionales): article 249 du [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&text1=obligation+de+vote&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=51&DETAIL=2011070824/F&nm=2011035664&imgcn.y=8&sql=((+tit+contains+proximity+40+characters+(+'obligation'%2526+'de'%2526+'vote')+++)+or+(+text+contains+proximity+40+characters+(+'obligation'%2526+'de'%2526+'vote')+++))and+actif+=+'Y'&rech=30&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2011070824&row_id=1&caller=image_a1&la=F&pdf_page=54&pdf_file=http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/08/25_1.pdf Décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales] et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale,  mise à jour au 25-08-2011, "La participation au vote est obligatoire."
+*Parlement européen: Article 39 Loi du 23 mars 1989
-Un électeur qui ne se rend pas aux urnes peut se voir infliger une amende de 25 à 50 €, et jusqu'à 125 € en cas de récidive. Si l’électeur ne se présente pas à 4 reprises dans un délai de 15 années, il sera rayé des listes électorales pour 10 ans. En outre, pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion ou distinction d’une autorité publique<ref>"[http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections2011/fr/electeur/reglementation/CODE_ELECTORAL_1_AVRIL_2009.pdf De la Sanction de l'obligation de vote]", ''Code électoral'', coordonné en 2009</ref>. Dans la réalité, aucun Parquet ne poursuit les électeurs qui ne sont pas allés voter, notamment en raison de l'encombrement des tribunaux, ce qui n'est pas vrai par contre pour les assesseurs qui n'ont pas justifié préalablement leur absence au bureau de vote.
+==Sanctions==
 Le 3 mars 2010, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V), répondant à deux questions parlementaires, a déclaré en commission de la Justice de la Chambre des représentants que "La poursuite des personnes qui ne respectent pas l'obligation de se présenter au bureau de vote ne constitue pas une priorité dans le cadre de la politique en matière de poursuites" (...) "Entamer des poursuites contre des citoyens qui ne respectent pas le vote obligatoire exigerait un énorme effort de la Justice, notamment parce que de telles poursuites devraient être entamées rapidement, eu égard aux délais de prescription." (...) "En cas d'élections, la priorité consiste, le cas échéant, à entamer des procédures contre ceux qui sont absents au niveau du bureau, de la présidence, etc., mais pas contre les électeurs." (...) "Entre-temps, ma vision personnelle a évolué et je suis convaincu que l’obligation de vote n’est plus réaliste. Dans tous les partis, on compte des partisans tant de sa suppression que de son maintien" <ref>Questions jointes de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "le non-respect de l'obligation de vote" (n° 19709) et de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "l'obligation de vote" (n° 19754), [http://www.lachambre.be/doc/ccra/pdf/52/ac815.pdf Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice du mercredi 3 mars 2010 après-midi], Chambre des Représentants de Belgique</ref>.
 À la différence de ce qui se passe en France et dans les pays anglo-saxons, toute personne résidant légalement en Belgique est inscrite d'office dans un Registre national informatisé, à partir duquel sont tirées, à la date de clôture, les listes d'électeurs. Tout citoyen qui remplit les conditions au moment de la clôture des listes est donc d'office convoqué aux élections. Par ailleurs, la loi fait obligation à toute personne résidant en Belgique de signaler aux autorités communales tout changement d'adresse dans un délai de 8 jours, la nouvelle adresse est alors encodée au Registre national, l'électeur n'a donc aucune démarche spécifique à effectuer pour être convoqué à son adresse de résidence<ref> Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers</ref>.
 ==Sources==