Naturalisation ordinaire et grande naturalisation - Historique des versions

Admin : Page redirigée vers Grande naturalisation

2017-11-15T11:51:08Z

Page redirigée vers Grande naturalisation

Admin : /* Constitution belge de 1831 et révisions de 1921 et de 1991 */

2017-11-15T11:47:54Z

Constitution belge de 1831 et révisions de 1921 et de 1991

Admin le 12 juillet 2014 à 15:38

2014-07-12T15:38:12Z

Admin : /* Constitution belge de 1831 et révisions de 1921 et de 1991 */

2014-07-12T15:26:22Z

Constitution belge de 1831 et révisions de 1921 et de 1991

Admin : /* Constitution belge de 1831 (parties en italique abrogées avec effet au 25 février 1991) */

2014-07-12T15:23:02Z

Constitution belge de 1831 (parties en italique abrogées avec effet au 25 février 1991)

Admin le 12 juillet 2014 à 15:22

2014-07-12T15:22:09Z

Admin le 12 juillet 2014 à 14:50

2014-07-12T14:50:40Z

Admin le 12 juillet 2014 à 14:48

2014-07-12T14:48:37Z

Admin : Page créée avec « Extrait de: Pierre-Yves Lambert, ''La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise'', Louvain-la-Neuve (Belgique) , Editions A... »

2014-07-12T13:13:46Z

Page créée avec « Extrait de: Pierre-Yves Lambert, ''La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise'', Louvain-la-Neuve (Belgique) , Editions A... »

Nouvelle page

Extrait de: Pierre-Yves Lambert, ''La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise'', Louvain-la-Neuve (Belgique) , Editions Academia-Bruylant, collection SYBIDI Papers, 1999

"L'article 5 de la Constitution belge de 1831 prévoyait la distinction entre "naturalisation ordinaire" et "grande naturalisation". Il fallait avoir reçu la grande naturalisation pour être éligible à la Chambre des représentants ou au Sénat, pour devenir ministre ou pour prendre part aux élections parlementaires. Néanmoins, comme l'explique le juriste Delcour<ref>M.C. Delcour, ''Traité théorique et pratique du droit électoral appliqué aux élections communales'', Louvain, Ickx & Geets, 1842, p.16</ref>, "il suffit d'avoir obtenu la naturalisation ordinaire pour devenir électeur dans la commune". Cette distinction existait déjà [[droit d'incolat|dans les entités politiques "belges" antérieures à l'annexion française de 1795]].

Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991<ref>''Moniteur Belge'', 15 février 1991</ref>."

{| border=1
|-
| '''Constitution belge de 1831 (parties en italique abrogées avec effet au 25 février 1991)'''
[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=016#texte Art. 5.] La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
''La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politiques.''

[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=014 Art. 50.] <CONST 15 novembre 1920> Pour être éligible, il faut :
#° Etre Belge ''de naissance ou avoir recu la grande naturalisation'';
#° Jouir des droits civils et politiques;
#° Avoir atteint l'âge de ''vingt-cinq'' ans accomplis; (1991: vingt-et-un)
#° Avoir son domicile en Belgique.
Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

''[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?language=fr&dt=CONSTITUTION+1831&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=70&DETAIL=1831020701/F&nm=1831020701&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=1831020701&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=015 Art. 86.] Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance, ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.'' (nouvel art. 86 "Seuls les Belges peuvent être ministres.")

|}

==Sources==
<references/>

[[Catégorie:Nationalité]]
[[Catégorie:Discrimination politique]]

← Version précédente		Version du 15 novembre 2017 à 11:51
Ligne 1 :		Ligne 1 :
−	Extrait de: Pierre-Yves Lambert, ''La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise'', Louvain-la-Neuve (Belgique) , Editions Academia-Bruylant, collection SYBIDI Papers, 1999	+	#REDIRECTION[[Grande naturalisation]]
−
−	"L'article 5 de la Constitution belge de 1831 prévoyait la distinction entre "naturalisation ordinaire" et "grande naturalisation". Il fallait avoir reçu la grande naturalisation pour être éligible à la Chambre des représentants ou au Sénat, pour devenir ministre ou pour prendre part aux élections parlementaires. Néanmoins, comme l'explique le juriste Delcour<ref>Charles Delcour, ''[http://books.google.be/books?id=MtpCAAAAcAAJ&printsec=frontcover&hl=fr Traité théorique et pratique du droit électoral appliqué aux élections communales]'', Louvain, Ickx & Geets, 1842, p.16</ref>, "il suffit d'avoir obtenu la naturalisation ordinaire pour devenir électeur dans la commune". Cette distinction existait déjà [[~~droit d'incolat\|dans les entités politiques "belges" antérieures à l'annexion française de 1795]].~~
−
−	Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation ~~n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991<ref>''Moniteur Belge'', 15 février 1991</ref>."~~
−
−	~~==Sources==~~
−	~~<references/>~~
−
−	~~[[Catégorie:Nationalité]]~~
−	~~[[Catégorie:Discrimination politique~~]]

← Version précédente		Version du 15 novembre 2017 à 11:47
Ligne 4 :		Ligne 4 :

	Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991<ref>''Moniteur Belge'', 15 février 1991</ref>."		Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991<ref>''Moniteur Belge'', 15 février 1991</ref>."
−
−	~~==Constitution belge de 1831 et révisions de 1921 et de 1991==~~
−
−	~~{\| class=wikitable border=1 cellpadding="4" cellspacing="0" style="margin: 1em 1em 1em 0; border: 1px #aaa solid; border-collapse: collapse; font-size: 90%;"~~
−	\|-
−	~~! article~~
−	~~! 1831~~
−	~~! 1921~~
−	~~! 1991~~
−	\|-
−	~~\| 5.~~
−	\| [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=016#texte La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.]
−	~~La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politiques.~~
−	~~\| inchangé~~
−	~~\| La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.~~
−	\|-
−	~~\| 50.~~
−	~~\| [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm Pour être éligible<ref>Il s'agit bien des députés, cet article figure dans la "Section première - De la Chambre des représentants"</ref>, il faut:]~~
−	~~#° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;~~
−	~~#° jouir des droits civils et politiques ;~~
−	~~#° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;~~
−	~~#° être domicilié en Belgique.~~
−	~~Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.~~
−	\| [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=014 Pour être éligible, il faut:]
−	~~#° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;~~
−	~~#° Jouir des droits civils et politiques;~~
−	~~#° Avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis;~~
−	~~#° Avoir son domicile en Belgique.~~
−	~~Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.~~
−	\| [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=014 Pour être éligible, il faut:]
−	~~#° Être Belge;~~
−	~~#° Jouir des droits civils et politiques;~~
−	~~#° Avoir atteint l'âge de vingt-et-un ans accomplis;~~
−	~~#° Avoir son domicile en Belgique.~~
−	~~Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.~~
−	\|-
−	~~\| 56.~~
−	~~\| [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut:]~~
−	~~#° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;~~
−	~~#° jouir des droits civils et politiques ;~~
−	~~#° être domicilié en Belgique ;~~
−	~~#° être âgé au moins de quarante ans ;~~
−	~~#° payer en Belgique au moins 1000 florins d'impositions directes, patentes comprises.~~
−
−	Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1000 florins d'impôt direct n'atteint pas la proportion de 1 sur 6000 âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province, jusqu'à concurrence de cette proportion de 1 sur 6000.
−	~~\| Pour être élu sénateur, il faut;~~
−	~~#° Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;~~
−	~~#° Jouir des droits civils et politiques;~~
−	~~#° Etre domicilié en Belgique;~~
−	~~#° Etre âgé au moins de quarante ans.~~
−	~~\|Pour être élu sénateur, il faut;~~
−	~~#° Etre Belge;~~
−	~~#° Jouir des droits civils et politiques;~~
−	~~#° Etre domicilié en Belgique;~~
−	~~#° Etre âgé au moins de quarante ans.<ref>''Moniteur belge'', 17 avril 1991; en vigueur: 13 mai 1991</ref>~~
−	\|-
−	~~\| 86.~~
−	~~\| [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance, ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.]~~
−	\| [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?language=fr&dt=CONSTITUTION+1831&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=70&DETAIL=1831020701/F&nm=1831020701&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=1831020701&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=015 inchangé]
−	~~\| Seuls les Belges peuvent être ministres.~~
−	\|}

	==Sources==		==Sources==

@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 ! 1991
 |-
-| Art. 5.
+| 5.
 | [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=016#texte La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.]
 La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politiques.
@@ Ligne 20 : / Ligne 20 : @@
 | La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
 |-
-| Art. 50.
+| 50.
 | [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm Pour être éligible<ref>Il s'agit bien des députés, cet article figure dans la "Section première - De la Chambre des représentants"</ref>, il faut:]
 #° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
@@ Ligne 40 : / Ligne 40 : @@
 Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.
 |-
-| Art. 56.
+| 56.
 | [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut:]
 #° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
@@ Ligne 60 : / Ligne 60 : @@
 #° Etre âgé au moins de quarante ans.<ref>''Moniteur belge'', 17 avril 1991; en vigueur: 13 mai 1991</ref>
 |-
-| Art. 86
+| 86.
 | [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance, ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.]
 | [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?language=fr&dt=CONSTITUTION+1831&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=70&DETAIL=1831020701/F&nm=1831020701&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=1831020701&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=015 inchangé]

@@ Ligne 5 : / Ligne 5 : @@
 Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991<ref>''Moniteur Belge'', 15 février 1991</ref>."
-==Constitution belge de 1831 (parties en italique abrogées avec effet au 25 février 1991)==
+==Constitution belge de 1831 et révisions de 1921 et de 1991==
 {| class=wikitable border=1 cellpadding="4" cellspacing="0" style="margin: 1em 1em 1em 0; border: 1px #aaa solid; border-collapse: collapse; font-size: 90%;"

@@ Ligne 5 : / Ligne 5 : @@
 Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991<ref>''Moniteur Belge'', 15 février 1991</ref>."
-{| border=1
+{| class=wikitable border=1 cellpadding="4" cellspacing="0" style="margin: 1em 1em 1em 0; border: 1px #aaa solid; border-collapse: collapse; font-size: 90%;"
 |-
-| '''Constitution belge de 1831 (parties en italique abrogées avec effet au 25 février 1991)'''
+! article
-[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=016#texte Art. 5.] La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
+! 1831
-''La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politiques.''
+! 1921
+! 1991
-[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=014 Art. 50. (version du 15 novembre 1920 au 15 février 1991)]  Pour être éligible<ref>Il s'agit bien des députés, cet article figure dans la "Section première - De la Chambre des représentants"</ref>, il faut :
+|-
-#° Être Belge ''de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation'';
+| Art. 5.
-#° Jouir des droits civils et politiques;
+| [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=016#texte La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.]
-#° Avoir atteint l'âge de ''vingt-cinq'' ans accomplis; (1991: vingt-et-un)
+La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politiques.
-#° Avoir son domicile en Belgique.
+| inchangé
-Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.
+| La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
+|-
-Art. 50. ([http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm version de 1831])
+| Art. 50.
-Pour être éligible, il faut :
+| [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm Pour être éligible<ref>Il s'agit bien des députés, cet article figure dans la "Section première - De la Chambre des représentants"</ref>, il faut:]
 #° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
 #° jouir des droits civils et politiques ;
@@ Ligne 26 : / Ligne 27 : @@
 #° être domicilié en Belgique.
 Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.
+| [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?chercher=t&dt=CONSTITUTION+1831&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1831020701&DETAIL=1831020701/F&imgcn.x=70&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1831020701&la=F&ver_arch=014 Pour être éligible, il faut:]
-Art. 56. ([http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm version de 1831])
+#° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;
-Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut :
+#° Jouir des droits civils et politiques;
 #° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
 #° jouir des droits civils et politiques ;
@@ Ligne 36 : / Ligne 49 : @@
 Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1000 florins d'impôt direct n'atteint pas la proportion de 1 sur 6000 âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province, jusqu'à concurrence de cette proportion de 1 sur 6000.
+| Pour être élu sénateur, il faut;
-''[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a.pl?language=fr&dt=CONSTITUTION+1831&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=70&DETAIL=1831020701/F&nm=1831020701&imgcn.y=5&sql=dt+contains++%27CONSTITUTION%27%2526+%271831%27and+actif+=+%27Y%27&rech=1&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=1831020701&row_id=1&caller=archive&la=F&ver_arch=015 Art. 86.] (inchangé de [http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm 1831 à 1991]) Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance, ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.'' (nouvel art. 86 "Seuls les Belges peuvent être ministres.")
+#° Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;
+#° Jouir des droits civils et politiques;
 |}

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 Extrait de: Pierre-Yves Lambert, ''La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise'', Louvain-la-Neuve (Belgique) , Editions Academia-Bruylant, collection SYBIDI Papers, 1999
-"L'article 5 de la Constitution belge de 1831 prévoyait la distinction entre "naturalisation ordinaire" et "grande naturalisation". Il fallait avoir reçu la grande naturalisation pour être éligible à la Chambre des représentants ou au Sénat, pour devenir ministre ou pour prendre part aux élections parlementaires. Néanmoins, comme l'explique le juriste Delcour<ref>M.C. Delcour, ''Traité théorique et pratique du droit électoral appliqué aux élections communales'', Louvain, Ickx & Geets, 1842, p.16</ref>, "il suffit d'avoir obtenu la naturalisation ordinaire pour devenir électeur dans la commune". Cette distinction existait déjà [[droit d'incolat|dans les entités politiques "belges" antérieures à l'annexion française de 1795]].
+"L'article 5 de la Constitution belge de 1831 prévoyait la distinction entre "naturalisation ordinaire" et "grande naturalisation". Il fallait avoir reçu la grande naturalisation pour être éligible à la Chambre des représentants ou au Sénat, pour devenir ministre ou pour prendre part aux élections parlementaires. Néanmoins, comme l'explique le juriste Delcour<ref>Charles Delcour, ''[http://books.google.be/books?id=MtpCAAAAcAAJ&printsec=frontcover&hl=fr Traité théorique et pratique du droit électoral appliqué aux élections communales]'', Louvain, Ickx & Geets, 1842, p.16</ref>, "il suffit d'avoir obtenu la naturalisation ordinaire pour devenir électeur dans la commune". Cette distinction existait déjà [[droit d'incolat|dans les entités politiques "belges" antérieures à l'annexion française de 1795]].
 Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991<ref>''Moniteur Belge'', 15 février 1991</ref>."