Interdiction du voile intégral en Belgique - Historique des versions

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Le port de la burqa (ou du niqab) dans les lieux publics est interdit, du moins théoriquement, dans de nombreuses communes belges, par des règlements de police locale (zonale). Une proposition de loi dans ce sens déposée le 21 février 2005 à la Chambre des représentants de Belgique|Chambre des représentants par François-Xavier de Donnéa (député du Mouvement réformateur (Belgique)|Mouvement réformateur, droite) n'a pas recueilli l'approbation de cette assemblée<ref>Chambre des représentants de Belgique, [http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1625/51K1625001.pdf Proposition de loi insérant un article 563bis dans le Code pénal en vue d’interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et/ou dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé], déposée par François-Xavier de Donnéa, 21 février 2005, DOC 51 1625/001.</ref>.

Les conseils d'au moins deux zones de police locale, Bruxelles-Ouest (regroupant les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Koekelberg, Jette, Molenbeek) et Maaseik, ont adopté des règlements généraux de police interdisant à quiconque de « se présenter dans l'espace public masqué ou déguisé », sauf autorisation expresse du bourgmestre. Quiconque enfreint ce règlement à Bruxelles-Ouest « sera puni d'une amende administrative de 150 €<ref>Karim Fadoul, [http://www.dhnet.be/infos/belgique/article/93221/le-port-de-la-burqa-interdit.html « Le port de la burqa interdit »], ''La Dernière Heure'', 24 janvier 2004.</ref>{{,}}<ref>Mehmet Koksal, [http://www.lalibre.be/index.php?view=article&art_id=205325 « Carnaval avec ou sans burqa ? »], ''La Libre Belgique'', 8 février 2005.</ref> ». En mai 2008, une étude universitaire a révélé que 33 procès-verbaux avaient déjà été dressés dans des zones de police bruxelloises pour cette infraction, 21 à Molenbeek, 3 à Koekelberg, 2 à Saint-Gilles et 1 à Bruxelles<ref>Mathieu Ladevèze, [http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=824030 « 33 P.-V. pour port de la burqa »], ''La Dernière Heure'', 19 mai 2008 ; Karen Meerschaut, Paul De Hert, Serge Gutwirth et Ann Vander Steene, [http://www.brusselsstudies.be/PDF/Default.aspx?lien=FR_60_BruS18FR.pdf&IdPdf=60 « L'utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises. La Région de Bruxelles-Capitale doit-elle jouer un rôle régulateur ? »], ''Brussels Studies'', n° 18, 19 mai 2008.</ref>.

Dans les autres zones de police, les règlements généraux maintiennent en vigueur des articles disposant par exemple que « hors le temps du carnaval, nul ne peut se montrer masqué ou travesti dans les rues » ou que « sans autorisation de l’autorité compétente, il est interdit sur le domaine public de se dissimuler le visage par des grimages, le port d'un masque ou tout autre moyen, à l'exception du "temps du carnaval<ref>[http://www.police-arlon.be/img/reglement-general-police.pdf Règlement général de police de la Ville d'Arlon], [http://www.webservices.irisnet.be/sites/policemontgomery/fichiers/Files/Reglement%20general%20de%20police%20d%20Etterbeek Règlement général de police de la commune d'Etterbeek]</ref> », qui laissent théoriquement la possibilité de verbaliser pour le port du niqab ou de la burqa.

Le 29 avril 2010, la Chambre des Représentants (députés) a adopté à l'unanimité moins deux abstentions la proposition de loi de Daniel Bacquelaine du Mouvement Réformateur (droite libérale) visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage <ref>http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2289/52K2289001.pdf</ref>{{,}}<ref>[http://politique.eu.org/spip.php?article1104 La burqa interdite en Belgique, première européenne], ''Politique, revue de débats'', Bruxelles, n°65, juin 2010.</ref>. Toutefois, la dissolution anticipée du Parlement a eu pour conséquence que cette proposition doit à nouveau effectuer tout le parcours législatif.

Le 26 janvier 2011, un jugement du Tribunal de police de Bruxelles a donné raison à une femme verbalisée à deux reprises dans le cadre du règlement général de police de la commune d'Etterbeek, estimant dans des attendus de 8 pages que la commune « ne démontre pas qu’une restriction d’une telle ampleur était nécessaire pour assurer la sécurité... Il existe de nombreuses autres situations dans lesquelles des personnes peuvent être amenées à dissimuler leur visage... Que l’on songe notamment aux grands froids récents qui ont amené nombre de citoyens à dissimuler jusqu’à leur nez sous des cagoules et autres écharpes montantes sans être inquiétés ». Le bourgmestre d'Etterbeek, Vincent De Wolf (Mouvement réformateur) a annoncé que la commune envisage d'aller en cassation contre ce jugement<ref>Ricardo Gutiérrez, [http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-01-28/un-tribunal-autorise-la-burqa-en-rue-818388.php Un tribunal autorise la burqa en rue], ''Le Soir'', 28 janvier 2011</ref>.

Le 28 avril 2011 la proposition de loi a été re-déposée et re-votée par le parlement en affaires courantes<ref>http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-28/l-interdiction-de-la-burqa-est-votee-837117.php</ref>. Cette proposition de loi ne manque pas de susciter des réactions <ref>http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-30/la-loi-anti-burqa-expeditive-et-abusive-837359.php</ref>

[[Catégorie:Islamophobie en Belgique]]

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-Le port de la burqa (ou du niqab) dans les lieux publics est interdit, du moins théoriquement, dans de nombreuses communes belges, par des règlements de police locale (zonale). Une proposition de loi dans ce sens déposée le 21 février 2005 à la Chambre des représentants de Belgique|Chambre des représentants par François-Xavier de Donnéa (député du Mouvement réformateur, droite) n'a pas recueilli l'approbation de cette assemblée<ref>Chambre des représentants de Belgique, [http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1625/51K1625001.pdf Proposition de loi insérant un article 563bis dans le Code pénal en vue d’interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et/ou dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé], déposée par François-Xavier de Donnéa, 21 février 2005, DOC 51 1625/001.</ref>.
+Le port de la burqa (ou du niqab) dans les lieux publics est interdit, du moins théoriquement, dans de nombreuses communes belges, par des règlements de police locale (zonale). En 2011, cette interdiction a été étendue par voie législative fédérale.
 ==Règlementations communales ou zonales==
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 Dans les autres zones de police, les règlements généraux maintiennent en vigueur des articles disposant par exemple que « hors le temps du carnaval, nul ne peut se montrer masqué ou travesti dans les rues » ou que « sans autorisation de l’autorité compétente, il est interdit sur le domaine public de se dissimuler le visage par des grimages, le port d'un masque ou tout autre moyen, à l'exception du "temps du carnaval<ref>[http://www.police-arlon.be/img/reglement-general-police.pdf Règlement général de police de la Ville d'Arlon], [http://www.webservices.irisnet.be/sites/policemontgomery/fichiers/Files/Reglement%20general%20de%20police%20d%20Etterbeek Règlement général de police de la commune d'Etterbeek]</ref> », qui laissent théoriquement la possibilité de verbaliser pour le port du niqab ou de la burqa.
 ==Législation fédérale==
-Le 29 avril 2010, la Chambre des Représentants (députés) a adopté à l'unanimité moins deux abstentions la proposition de loi de Daniel Bacquelaine du Mouvement Réformateur (droite libérale) visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage <ref>http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2289/52K2289001.pdf</ref> <ref>[http://politique.eu.org/spip.php?article1104 La burqa interdite en Belgique, première européenne], ''Politique, revue de débats'', Bruxelles, n°65, juin 2010.</ref>. Toutefois, la dissolution anticipée du Parlement a eu pour conséquence que cette proposition doit à nouveau effectuer tout le parcours législatif.
+Une proposition de loi "en vue d’interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et/ou dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé" déposée le 21 février 2005 à la Chambre des représentants par François-Xavier de Donnéa (député du Mouvement réformateur, droite) n'a pas recueilli l'approbation de cette assemblée<ref>François-Xavier de Donnéa, [http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1625/51K1625001.pdf Proposition de loi insérant un article 563bis dans le Code pénal en vue d’interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et/ou dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé], ''Chambre des représentants de Belgique'', 21 février 2005, DOC 51 1625/001.</ref>.
-Le 26 janvier 2011, un jugement du Tribunal de police de Bruxelles a donné raison à une femme verbalisée à deux reprises dans le cadre du règlement général de police de la commune d'Etterbeek, estimant dans des attendus de 8 pages que la commune « ne démontre pas qu’une restriction d’une telle ampleur était nécessaire pour assurer la sécurité... Il existe de nombreuses autres situations dans lesquelles des personnes peuvent être amenées à dissimuler leur visage... Que l’on songe notamment aux grands froids récents qui ont amené nombre de citoyens à dissimuler jusqu’à leur nez sous des cagoules et autres écharpes montantes sans être inquiétés ». Le bourgmestre d'Etterbeek, Vincent De Wolf (Mouvement réformateur) a annoncé que la commune envisage d'aller en cassation contre ce jugement<ref>Ricardo Gutiérrez, [http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-01-28/un-tribunal-autorise-la-burqa-en-rue-818388.php Un tribunal autorise la burqa en rue], ''Le Soir'', 28 janvier 2011</ref>.
+Le 29 avril 2010, la Chambre des Représentants (députés) a adopté à l'unanimité moins deux abstentions la proposition de loi de Daniel Bacquelaine (Mouvement Réformateur, droite) visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage <ref>Daniel Bacquelaine
-Le 28 avril 2011 la proposition de loi a été re-déposée et re-votée par le parlement en affaires courantes<ref>Belga, [http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-28/l-interdiction-de-la-burqa-est-votee-837117.php L’interdiction de la burqa est votée], Le Soir, 28 avril 2011</ref>. L'adoption de cette loi a suscité des réactions très négatives, notamment d'Edouard Delruelle, professeur de philosophie politique à l’Université de Liège et codirecteur francophone du Centre pour l’égalité des chances<ref>"[http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-30/la-loi-anti-burqa-expeditive-et-abusive-837359.php « La loi anti-burqa ? Expéditive et abusive »]", Le Soir, 30 avril 2011</ref>.
+Le 28 avril 2011 la proposition de loi a été re-déposée et re-votée par le parlement en affaires courantes<ref>Belga, "[http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-28/l-interdiction-de-la-burqa-est-votee-837117.php L’interdiction de la burqa est votée]", ''Le Soir'', 28 avril 2011</ref>. L'adoption de cette loi a suscité des réactions très négatives, notamment d'Edouard Delruelle, professeur de philosophie politique à l’Université de Liège et codirecteur francophone du Centre pour l’égalité des chances<ref>"[http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-30/la-loi-anti-burqa-expeditive-et-abusive-837359.php « La loi anti-burqa ? Expéditive et abusive »]", ''Le Soir'', 30 avril 2011</ref>.
 ==Notes et sources==

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 ==Règlementations communales ou zonales==
-Les conseils d'au moins deux zones de police locale, Bruxelles-Ouest (regroupant les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Koekelberg, Jette, Molenbeek) et Maaseik, ont adopté des règlements généraux de police interdisant à quiconque de « se présenter dans l'espace public masqué ou déguisé », sauf autorisation expresse du bourgmestre. Quiconque enfreint ce règlement à Bruxelles-Ouest « sera puni d'une amende administrative de 150 €<ref>Karim Fadoul, [http://www.dhnet.be/infos/belgique/article/93221/le-port-de-la-burqa-interdit.html « Le port de la burqa interdit »], ''La Dernière Heure'', 24 janvier 2004.</ref>{{,}}<ref>Mehmet Koksal, [http://www.lalibre.be/index.php?view=article&art_id=205325 « Carnaval avec ou sans burqa ? »], ''La Libre Belgique'', 8 février 2005.</ref> ». En mai 2008, une étude universitaire a révélé que 33 procès-verbaux avaient déjà été dressés dans des zones de police bruxelloises pour cette infraction, 21 à Molenbeek, 3 à Koekelberg, 2 à Saint-Gilles et 1 à Bruxelles<ref>Mathieu Ladevèze, [http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=824030 « 33 P.-V. pour port de la burqa »], ''La Dernière Heure'', 19 mai 2008 ; Karen Meerschaut, Paul De Hert, Serge Gutwirth et Ann Vander Steene, [http://www.brusselsstudies.be/PDF/Default.aspx?lien=FR_60_BruS18FR.pdf&IdPdf=60 « L'utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises. La Région de Bruxelles-Capitale doit-elle jouer un rôle régulateur ? »], ''Brussels Studies'', n° 18, 19 mai 2008.</ref>.
+Les conseils d'au moins deux zones de police locale, Bruxelles-Ouest (regroupant les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Koekelberg, Jette, Molenbeek) et Maaseik, ont adopté des règlements généraux de police interdisant à quiconque de « se présenter dans l'espace public masqué ou déguisé », sauf autorisation expresse du bourgmestre. Quiconque enfreint ce règlement à Bruxelles-Ouest « sera puni d'une amende administrative de 150 €<ref>Karim Fadoul, [http://www.dhnet.be/infos/belgique/article/93221/le-port-de-la-burqa-interdit.html « Le port de la burqa interdit »], ''La Dernière Heure'', 24 janvier 2004.</ref> <ref>Mehmet Koksal, [http://www.lalibre.be/index.php?view=article&art_id=205325 « Carnaval avec ou sans burqa ? »], ''La Libre Belgique'', 8 février 2005.</ref> ». En mai 2008, une étude universitaire a révélé que 33 procès-verbaux avaient déjà été dressés dans des zones de police bruxelloises pour cette infraction, 21 à Molenbeek, 3 à Koekelberg, 2 à Saint-Gilles et 1 à Bruxelles<ref>Mathieu Ladevèze, [http://www.dhnet.be/dhjournal/archives_det.phtml?id=824030 « 33 P.-V. pour port de la burqa »], ''La Dernière Heure'', 19 mai 2008 ; Karen Meerschaut, Paul De Hert, Serge Gutwirth et Ann Vander Steene, [http://www.brusselsstudies.be/PDF/Default.aspx?lien=FR_60_BruS18FR.pdf&IdPdf=60 « L'utilisation des sanctions administratives communales par les communes bruxelloises. La Région de Bruxelles-Capitale doit-elle jouer un rôle régulateur ? »], ''Brussels Studies'', n° 18, 19 mai 2008.</ref>.
 Dans les autres zones de police, les règlements généraux maintiennent en vigueur des articles disposant par exemple que « hors le temps du carnaval, nul ne peut se montrer masqué ou travesti dans les rues » ou que « sans autorisation de l’autorité compétente, il est interdit sur le domaine public de se dissimuler le visage par des grimages, le port d'un masque ou tout autre moyen, à l'exception du "temps du carnaval<ref>[http://www.police-arlon.be/img/reglement-general-police.pdf Règlement général de police de la Ville d'Arlon], [http://www.webservices.irisnet.be/sites/policemontgomery/fichiers/Files/Reglement%20general%20de%20police%20d%20Etterbeek Règlement général de police de la commune d'Etterbeek]</ref> », qui laissent théoriquement la possibilité de verbaliser pour le port du niqab ou de la burqa.
 ==Législation fédérale==
-Le 29 avril 2010, la Chambre des Représentants (députés) a adopté à l'unanimité moins deux abstentions la proposition de loi de Daniel Bacquelaine du Mouvement Réformateur (droite libérale) visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage <ref>http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2289/52K2289001.pdf</ref>{{,}}<ref>[http://politique.eu.org/spip.php?article1104 La burqa interdite en Belgique, première européenne], ''Politique, revue de débats'', Bruxelles, n°65, juin 2010.</ref>. Toutefois, la dissolution anticipée du Parlement a eu pour conséquence que cette proposition doit à nouveau effectuer tout le parcours législatif.
+Le 29 avril 2010, la Chambre des Représentants (députés) a adopté à l'unanimité moins deux abstentions la proposition de loi de Daniel Bacquelaine du Mouvement Réformateur (droite libérale) visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage <ref>http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2289/52K2289001.pdf</ref> <ref>[http://politique.eu.org/spip.php?article1104 La burqa interdite en Belgique, première européenne], ''Politique, revue de débats'', Bruxelles, n°65, juin 2010.</ref>. Toutefois, la dissolution anticipée du Parlement a eu pour conséquence que cette proposition doit à nouveau effectuer tout le parcours législatif.
 Le 26 janvier 2011, un jugement du Tribunal de police de Bruxelles a donné raison à une femme verbalisée à deux reprises dans le cadre du règlement général de police de la commune d'Etterbeek, estimant dans des attendus de 8 pages que la commune « ne démontre pas qu’une restriction d’une telle ampleur était nécessaire pour assurer la sécurité... Il existe de nombreuses autres situations dans lesquelles des personnes peuvent être amenées à dissimuler leur visage... Que l’on songe notamment aux grands froids récents qui ont amené nombre de citoyens à dissimuler jusqu’à leur nez sous des cagoules et autres écharpes montantes sans être inquiétés ». Le bourgmestre d'Etterbeek, Vincent De Wolf (Mouvement réformateur) a annoncé que la commune envisage d'aller en cassation contre ce jugement<ref>Ricardo Gutiérrez, [http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-01-28/un-tribunal-autorise-la-burqa-en-rue-818388.php Un tribunal autorise la burqa en rue], ''Le Soir'', 28 janvier 2011</ref>.
-Le 28 avril 2011 la proposition de loi a été re-déposée et re-votée par le parlement en affaires courantes<ref>http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-28/l-interdiction-de-la-burqa-est-votee-837117.php</ref>. Cette proposition de loi ne manque pas de susciter des réactions <ref>http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-30/la-loi-anti-burqa-expeditive-et-abusive-837359.php</ref>
+Le 28 avril 2011 la proposition de loi a été re-déposée et re-votée par le parlement en affaires courantes<ref>Belga, [http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-28/l-interdiction-de-la-burqa-est-votee-837117.php L’interdiction de la burqa est votée], Le Soir, 28 avril 2011</ref>. L'adoption de cette loi a suscité des réactions très négatives, notamment d'Edouard Delruelle, professeur de philosophie politique à l’Université de Liège et codirecteur francophone du Centre pour l’égalité des chances<ref>"[http://www.lesoir.be/actualite/belgique/2011-04-30/la-loi-anti-burqa-expeditive-et-abusive-837359.php « La loi anti-burqa ? Expéditive et abusive »]", Le Soir, 30 avril 2011</ref>.
 ==Notes et sources==