Droit de vote des étrangers en Allemagne - Historique des versions

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Une décision de la Cour constitutionnelle suite à l'adoption en février 1989 par les Landtag de Hambourg et du Schleswig-Holstein du droit de vote des étrangers sur base de réciprocité a bloqué en 1990 toute initiative régionale: le droit de vote des étrangers ne peut qu'être acquis au niveau fédéral, alors que l'abaissement à 16 ans du droit de vote municipal a pu être réalisé dans le Land de Basse-Saxe, parce que « la loi aurait contrevenu à la phrase 2 du premier alinéa de l'art. 28 de la Loi fondamentale qui précise que, dans les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections. Dans les arrondissements et les communes, la notion de peuple n'englobe que les allemands résidant sur le territoire communal » (arrêt rendu le 31 octobre 1990, décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 83, 37) <ref>Dr. Gotthard Wöhrmann, [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/bverfgg/intro-fr-4.htm#6a Contentieux constitutionnel: Introduction - B. II. Compétences de la Cour constitutionnelle fédérale], édité et traduit par [http://www.inter-nationes.de/ Inter Nationes e.V., Bonn], actualisé par [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS BIJUS], Dernière modification 25 septembre 2006 </ref>. Par comparaison, en [[Droit de vote des étrangers en Suisse|Suisse]] et aux [[Droit de vote des étrangers aux États-Unis|États-Unis]] le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections infrafédérales est dévolu aux entités fédérées.

Chaque Land a dû modifier sa législation pour accorder aux ressortissants de l'Union européenne ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes, le processus a duré de 1995 à 1999 <ref>Sylvie Strudel, [http://www.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2003-1-page-3.htm Polyrythmie européenne : le droit de suffrage municipal des étrangers au sein de l'Union, une règle électorale entre détournements et retardements], Revue française de science politique (Presses de Sc. Po.) Vol. 53 2003/1, pp. 3-34</ref>.

Le programme de gouvernement SPD-Verts de 1998 prévoyait l'introduction du droit de vote au niveau local pour tous les résidents étrangers: "''Pour aider à l'intégration, les étrangères et les étrangers vivant ici et ne possédant pas la nationalité d'un État membre de la Communauté européenne auront le droit de vote aux élections locales et municipales.''" <ref>[http://www.datenschutz-berlin.de/doc/de/koalo/09.htm Aufbruch und Erneuerung – Deutschlands Weg ins 21. Jahrhundert, Koalitionsvereinbarung zwischen der Sozialdemokratischen Partei Deutschlands und BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN], 20 octobre 1998</ref>. La coalition a dû y renoncer parce qu'il n'y a pas de majorité qualifiée au Sénat (Bundesrat) pour modifier la constitution fédérale, comme en France lors de la tentative à la fin de la législature de "gauche plurielle". La reconduite de la coalition en 2002 n'a pas changé la donne, au contraire, la droite remportant de nombreuses élections régionales, renforçant ainsi son poids au Bundesrat.

Le programme de coalition CDU-CSU-SPD de 2005 prévoit que "''Nous examinerons aussi (...) la question du droit de vote et d'éligibilité communal des étrangers qui ne sont pas citoyens de l'UE''" <ref>[http://www.bundesregierung.de/Content/DE/__Anlagen%20/koalitionsvertrag.html Gemeinsam für Deutschland – mit Mut und Menschlichkeit - Koalitionsvertrag zwischen CDU, CSU und SPD], 11 novembre 2005 ([http://www.spd.de/show/1683399/Koalitionsvertrag2005_engl.pdf traduction anglaise])</ref>.

==Notes et références==
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 ==Actualités==
-*Clara Le Divenach, "[http://web.archive.org/web/20220817101413/https://lepetitjournal.com/berlin/droit-vote-etrangers-berlin-debat-344279 Droit de vote des étrangers à Berlin: débat sur la question], Lepetitjournal.com, 16 août 2022
+*Clara Le Divenach, "[http://web.archive.org/web/20220817101413/https://lepetitjournal.com/berlin/droit-vote-etrangers-berlin-debat-344279 Droit de vote des étrangers à Berlin: débat sur la question], ''Lepetitjournal.com'', 16 août 2022
 ==Article connexe==

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 ==Notes et références==
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 ==Article connexe==

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-Une décision de la Cour constitutionnelle suite à l'adoption en février 1989 par les Landtag de Hambourg et du Schleswig-Holstein du droit de vote des étrangers sur base de réciprocité  a bloqué en 1990 toute initiative régionale: le droit de vote des étrangers ne peut qu'être acquis au niveau fédéral, alors que l'abaissement à 16 ans du droit de vote municipal a pu être réalisé dans le Land de Basse-Saxe, parce que « la loi aurait contrevenu à la phrase 2 du premier alinéa de l'art. 28 de la Loi fondamentale qui précise que, dans les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections. Dans les arrondissements et les communes, la notion de peuple n'englobe que les allemands résidant sur le territoire communal » (arrêt rendu le 31 octobre 1990, décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 83, 37) <ref>Dr. Gotthard Wöhrmann, [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/bverfgg/intro-fr-4.htm#6a Contentieux constitutionnel: Introduction - B. II. Compétences de la Cour constitutionnelle fédérale], édité et traduit par [http://www.inter-nationes.de/ Inter Nationes e.V., Bonn], actualisé par [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS BIJUS], Dernière modification 25 septembre 2006 </ref>. Par comparaison, en [[Droit de vote des étrangers en Suisse|Suisse]] et aux [[Droit de vote des étrangers aux États-Unis|États-Unis]] le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections infrafédérales est dévolu aux entités fédérées.
+Une décision de la Cour constitutionnelle suite à l'adoption en février 1989 par les Landtag de Hambourg et du Schleswig-Holstein du droit de vote des étrangers sur base de réciprocité  a bloqué en 1990 toute initiative régionale: le droit de vote des étrangers ne peut qu'être acquis au niveau fédéral, alors que l'abaissement à 16 ans du droit de vote municipal a pu être réalisé dans le Land de Basse-Saxe, parce que « la loi aurait contrevenu à la phrase 2 du premier alinéa de l'art. 28 de la Loi fondamentale qui précise que, dans les arrondissements et les communes, le peuple doit avoir une représentation issue d'élections. Dans les arrondissements et les communes, la notion de peuple n'englobe que les allemands résidant sur le territoire communal » (arrêt rendu le 31 octobre 1990, décisions de la Cour constitutionnelle fédérale 83, 37) <ref>Dr. Gotthard Wöhrmann, [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS/bverfgg/intro-fr-4.htm#6a Contentieux constitutionnel: Introduction - B. II. Compétences de la Cour constitutionnelle fédérale], édité et traduit par [http://www.inter-nationes.de/ Inter Nationes e.V., Bonn], actualisé par [http://www.jura.uni-sb.de/BIJUS BIJUS], Dernière modification 25 septembre 2006 </ref>. Par comparaison, en [[Droit de vote des étrangers en Suisse|Suisse]], en [[Droit de vote des étrangers en Argentine|Argentine]] et aux [[Droit de vote des étrangers aux États-Unis|États-Unis]] le droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections infrafédérales est dévolu aux entités fédérées.
-Chaque Land a dû modifier sa législation pour accorder aux ressortissants de l'Union européenne ont le droit de vote et  d'éligibilité aux élections municipales et européennes, le processus a duré de 1995 à 1999 <ref>Sylvie Strudel, [http://www.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2003-1-page-3.htm Polyrythmie européenne : le droit de suffrage municipal des étrangers au sein de l'Union, une règle électorale entre détournements et retardements], Revue française de science politique (Presses de Sc. Po.) Vol. 53 2003/1, pp. 3-34</ref>.
+Chaque Land a dû modifier sa législation pour accorder aux ressortissants de l'Union européenne le droit de vote et  d'éligibilité aux élections municipales et européennes, le processus a duré de 1995 à 1999 <ref>Sylvie Strudel, "[http://www.cairn.info/revue-francaise-de-science-politique-2003-1-page-3.htm Polyrythmie européenne : le droit de suffrage municipal des étrangers au sein de l'Union, une règle électorale entre détournements et retardements]", ''Revue française de science politique'' (Presses de Sc. Po.) Vol. 53 2003/1, pp. 3-34</ref>.
 Le programme de gouvernement SPD-Verts de 1998 prévoyait l'introduction du droit de vote au niveau local pour tous les résidents étrangers: "''Pour aider à l'intégration, les étrangères et les étrangers vivant ici et ne possédant pas la nationalité d'un État membre de la Communauté européenne auront le droit de vote aux élections locales et municipales.''" <ref>[http://www.datenschutz-berlin.de/doc/de/koalo/09.htm Aufbruch und Erneuerung – Deutschlands Weg ins 21. Jahrhundert, Koalitionsvereinbarung zwischen der Sozialdemokratischen Partei Deutschlands und BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN], 20 octobre 1998</ref>. La coalition a dû y renoncer parce qu'il n'y a pas de majorité qualifiée au Sénat (Bundesrat) pour modifier la constitution fédérale, comme en France lors de la tentative à la fin de la législature de "gauche plurielle". La reconduite de la coalition en 2002 n'a pas changé la donne, au contraire, la droite remportant de nombreuses élections régionales, renforçant ainsi son poids au Bundesrat.