Droit de vote des étrangers au Canada - Historique des versions

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Le droit de vote au niveau fédéral est exclusivement réservé aux citoyens canadiens <ref>[http://www.elections.ca/content.asp?section=loi&document=part01&dir=leg/fel/cea&lang=f&anchor=sec3&textonly=false#sec3 Loi électorale du Canada - Partie 1 - Droits électoraux - article 3], 22 juin 2007, Elections Canada</ref>.

==Colombie britannique==
L'Election Amendment Act de 1984 (Bill 20) a mis fin à la possibilité pour des ressortissants britanniques de s'inscrire sur les listes d'électeurs, la nationalité canadienne est donc désormais exigée pour voter, comme dans la quasi totalité des autres provinces ainsi qu'au fédéral. <ref>[http://www.leg.bc.ca/hansard/33rd2nd/33p_02s_840508a.htm British Columbia, Official Report of Debates of the legislative Assembly (Hansard), Tuesday, May 8, 1984 Morning Sitting], 20 mai 1984, Hansard Services, Victoria, B.C., Canada</ref>

==Nouveau-Brunswick==
"En vertu de la Loi électorale, un électeur doit être citoyen canadien ou sujet britannique résidant dans la province depuis une date antérieure au 1er janvier 1979. Cette exigence ne figure pas dans la Loi sur les élections municipales. Un électeur peut donc être inscrit sur une liste et non sur l'autre, en raison de cette exigence de citoyenneté." "Tout comme les qualités d'électeur, l'éligibilité des candidats varie entre les lois provinciales et municipales. La Loi sur les élections municipales ne contient aucune disposition précisant que le maire ou le conseiller doit être citoyen canadien." <ref>[http://www.gnb.ca/legis/business/committees/previous/reports-f/electreform/standard-f.asp#critere Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, Réforme électorale au Nouveau-Brunswick: Document de travail, Uniformisation des lois sur les élections municipales et provinciales, 1996]</ref>

==Ontario==
L'Equality Rights Statute Law Amendment Act de 1985 a mis fin au droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales et scolaires en Ontario avec pour date butoir pour l'extinction des droits, pour les électeurs en disposant déjà, au 1er juillet 1988, ce délai de trois ans étant celui nécessaire pour introduire une demande de naturalisation. <ref>[http://www.ontla.on.ca/house-proceedings/transcripts/files_html/1985-06-11_L005.htm#P100_28279 Equality Rights Statute Law Amendment Act], Legislative Assembly of Ontario L005 - Tue 11 jun 1985 - Mar 11 jun 1985</ref>.

==Sources==
<references/>

[[Catégorie:Droit de vote des étrangers|Canada]]

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 L'Equality Rights Statute Law Amendment Act de 1985 a mis fin au droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales et scolaires en Ontario avec pour date butoir pour l'extinction des droits, pour les électeurs en disposant déjà, au 1er juillet 1988, ce délai de trois ans étant celui nécessaire pour introduire une demande de naturalisation. <ref>[http://www.ontla.on.ca/house-proceedings/transcripts/files_html/1985-06-11_L005.htm#P100_28279 Equality Rights Statute Law Amendment Act], Legislative Assembly of Ontario L005 - Tue 11 jun 1985 - Mar 11 jun 1985</ref>.
-En 1971, le conseiller municipal Joe Piccininni a proposé d'autoriser à voter les étrangers propriétaires immobiliers à Toronto, dans la même logique que les propriétaires non-résidents qui avaient le droit de vote<ref>Jamie Bradburn, "[http://torontoist.com/2014/09/voting-rights-in-toronto-who-has-and-hasnt-been-allowed-to-cast-a-ballot-in-our-elections/ Voting Rights in Toronto: Who Has (and Hasn’t) Been Allowed to Cast a Ballot in Our Elections]", ''Torontoist'', 15 septembre 2014</ref>. En 2013, le conseil municipal a demandé à la province d'autoriser les résidents permanents étrangers à voter aux élections locales, c'est-à-dire l'élection du maire, du conseil municipal et des conseils scolaires<ref>Rachel Mendleson, "[http://www.thestar.com/news/city_hall/2013/06/12/giving_noncitizens_the_right_to_vote_in_city_elections_your_questions_answered.html Giving non-citizens the right to vote in city elections: Your questions answered.]", ''The Star'', 12 juin 2013</ref>.
+En 1971, le conseiller municipal Joe Piccininni a proposé d'autoriser à voter les étrangers propriétaires immobiliers à Toronto, dans la même logique que les [[droit de vote des propriétaires|propriétaires non-résidents qui avaient le droit de vote]]<ref>Jamie Bradburn, "[http://torontoist.com/2014/09/voting-rights-in-toronto-who-has-and-hasnt-been-allowed-to-cast-a-ballot-in-our-elections/ Voting Rights in Toronto: Who Has (and Hasn’t) Been Allowed to Cast a Ballot in Our Elections]", ''Torontoist'', 15 septembre 2014</ref>. En 2013, le conseil municipal a demandé à la province d'autoriser les résidents permanents étrangers à voter aux élections locales, c'est-à-dire l'élection du maire, du conseil municipal et des conseils scolaires<ref>Rachel Mendleson, "[http://www.thestar.com/news/city_hall/2013/06/12/giving_noncitizens_the_right_to_vote_in_city_elections_your_questions_answered.html Giving non-citizens the right to vote in city elections: Your questions answered.]", ''The Star'', 12 juin 2013</ref>.
 ==Sources==

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 L'Equality Rights Statute Law Amendment Act de 1985 a mis fin au droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales et scolaires en Ontario avec pour date butoir pour l'extinction des droits, pour les électeurs en disposant déjà, au 1er juillet 1988, ce délai de trois ans étant celui nécessaire pour introduire une demande de naturalisation. <ref>[http://www.ontla.on.ca/house-proceedings/transcripts/files_html/1985-06-11_L005.htm#P100_28279 Equality Rights Statute Law Amendment Act], Legislative Assembly of Ontario L005 - Tue 11 jun 1985 - Mar 11 jun 1985</ref>.
-En 1971, le conseiller municipal Joe Piccininni a proposé d'autoriser à voter les étrangers propriétaires immobiliers à Toronto, dans la même logique que les propriétaires non-résidents qui avaient le droit de vote<ref>Jamie Bradburn, "[http://torontoist.com/2014/09/voting-rights-in-toronto-who-has-and-hasnt-been-allowed-to-cast-a-ballot-in-our-elections/ Voting Rights in Toronto: Who Has (and Hasn’t) Been Allowed to Cast a Ballot in Our Elections]", ''Torontoist'', 15 septembre 2014</ref> En 2013, le conseil municipal a demandé à la province d'autoriser les résidents permanents étrangers à voter aux élections locales, c'est-à-dire l'élection du maire, du conseil municipal et des conseils scolaires<ref>Rachel Mendleson, "[http://www.thestar.com/news/city_hall/2013/06/12/giving_noncitizens_the_right_to_vote_in_city_elections_your_questions_answered.html Giving non-citizens the right to vote in city elections: Your questions answered.]", ''The Star'', 12 juin 2013</ref>.
+En 1971, le conseiller municipal Joe Piccininni a proposé d'autoriser à voter les étrangers propriétaires immobiliers à Toronto, dans la même logique que les propriétaires non-résidents qui avaient le droit de vote<ref>Jamie Bradburn, "[http://torontoist.com/2014/09/voting-rights-in-toronto-who-has-and-hasnt-been-allowed-to-cast-a-ballot-in-our-elections/ Voting Rights in Toronto: Who Has (and Hasn’t) Been Allowed to Cast a Ballot in Our Elections]", ''Torontoist'', 15 septembre 2014</ref>. En 2013, le conseil municipal a demandé à la province d'autoriser les résidents permanents étrangers à voter aux élections locales, c'est-à-dire l'élection du maire, du conseil municipal et des conseils scolaires<ref>Rachel Mendleson, "[http://www.thestar.com/news/city_hall/2013/06/12/giving_noncitizens_the_right_to_vote_in_city_elections_your_questions_answered.html Giving non-citizens the right to vote in city elections: Your questions answered.]", ''The Star'', 12 juin 2013</ref>.
 ==Sources==

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 L'Equality Rights Statute Law Amendment Act de 1985 a mis fin au droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales et scolaires en Ontario avec pour date butoir pour l'extinction des droits, pour les électeurs en disposant déjà, au 1er juillet 1988, ce délai de trois ans étant celui nécessaire pour introduire une demande de naturalisation. <ref>[http://www.ontla.on.ca/house-proceedings/transcripts/files_html/1985-06-11_L005.htm#P100_28279 Equality Rights Statute Law Amendment Act], Legislative Assembly of Ontario L005 - Tue 11 jun 1985 - Mar 11 jun 1985</ref>.
-En 1971, le conseiller municipal Joe Piccininni a proposé d'autoriser à voter les étrangers propriétaires immobiliers de Toronto to cast ballots<ref>Jamie Bradburn, "[http://torontoist.com/2014/09/voting-rights-in-toronto-who-has-and-hasnt-been-allowed-to-cast-a-ballot-in-our-elections/ Voting Rights in Toronto: Who Has (and Hasn’t) Been Allowed to Cast a Ballot in Our Elections]", ''Torontoist'', 15 septembre 2014</ref> En 2013, le conseil municipal a demandé à la province d'autoriser les résidents permanents étrangers à voter aux élections lcoales, c'est-à-dire l'élection du maire, du conseil municipal et des conseils scolaires<ref>Rachel Mendleson, "[http://www.thestar.com/news/city_hall/2013/06/12/giving_noncitizens_the_right_to_vote_in_city_elections_your_questions_answered.html Giving non-citizens the right to vote in city elections: Your questions answered.]", ''The Star'', 12 juin 2013</ref>.
+En 1971, le conseiller municipal Joe Piccininni a proposé d'autoriser à voter les étrangers propriétaires immobiliers à Toronto, dans la même logique que les propriétaires non-résidents qui avaient le droit de vote<ref>Jamie Bradburn, "[http://torontoist.com/2014/09/voting-rights-in-toronto-who-has-and-hasnt-been-allowed-to-cast-a-ballot-in-our-elections/ Voting Rights in Toronto: Who Has (and Hasn’t) Been Allowed to Cast a Ballot in Our Elections]", ''Torontoist'', 15 septembre 2014</ref> En 2013, le conseil municipal a demandé à la province d'autoriser les résidents permanents étrangers à voter aux élections locales, c'est-à-dire l'élection du maire, du conseil municipal et des conseils scolaires<ref>Rachel Mendleson, "[http://www.thestar.com/news/city_hall/2013/06/12/giving_noncitizens_the_right_to_vote_in_city_elections_your_questions_answered.html Giving non-citizens the right to vote in city elections: Your questions answered.]", ''The Star'', 12 juin 2013</ref>.
 ==Sources==