Vote par procuration pour les résidents à l'étranger

Maroc

Extrait du Dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants (en ligne sur le site du Conseil constitutionnel).

Section II. – Vote des marocains résidant hors du territoire du Royaume

Article 72

Les électrices et électeurs inscrits sur les listes électorales générales résidant hors du territoire du Royaume peuvent voter par procuration.

A cet effet, tout électeur intéressé doit renseigner un formulaire spécial mis à sa disposition au siège de l’ambassade ou du consulat dans le ressort duquel se trouve sa résidence, le signer et faire légaliser, sur place, sa signature après y avoir porter les données relatives à son prénom et son nom, le numéro de sa carte nationale d’identité ou le numéro de son passeport, la commune ou l’arrondissement sur le territoire national sur la liste électorale desquels il est inscrit et l’adresse fournie pour l’inscription sur ladite liste ainsi que les prénom et nom de la personne mandatée, le numéro de sa carte nationale d’identité et son adresse.

L’intéressé transmet en personne ou remet la procuration au mandataire.

Le mandataire vote au nom de l’intéressé selon les modalités prévues par la présente loi organique.

Aucune personne ne peut être mandatée par plus d’un électeur résidant hors du territoire du Royaume.

Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.