Différences entre versions de « Vote obligatoire en Belgique »

Version du 14 février 2012 à 14:25

L'obligation de vote pour les élections à la Chambre des représentants et au Sénat est inscrite dans la Constitution belge: "Le vote est obligatoire et secret."^[1].

Pour les autres élections, il y a des textes légaux distincts au niveau de chaque région:

pour la Flandre (élections infrarégionales): article 249 du Décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, mise à jour au 25-08-2011, "La participation au vote est obligatoire."

Un électeur qui ne se rend pas aux urnes peut se voir infliger une amende de 25 à 50 €, et jusqu'à 125 € en cas de récidive. Si l’électeur ne se présente pas à 4 reprises dans un délai de 15 années, il sera rayé des listes électorales pour 10 ans. En outre, pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion ou distinction d’une autorité publique^[2]. Dans la réalité, aucun Parquet ne poursuit les électeurs qui ne sont pas allés voter, notamment en raison de l'encombrement des tribunaux, ce qui n'est pas vrai par contre pour les assesseurs qui n'ont pas justifié préalablement leur absence au bureau de vote.

Le 3 mars 2010, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V), répondant à deux questions parlementaires, a déclaré en commission de la Justice de la Chambre des représentants que "La poursuite des personnes qui ne respectent pas l'obligation de se présenter au bureau de vote ne constitue pas une priorité dans le cadre de la politique en matière de poursuites" (...) "Entamer des poursuites contre des citoyens qui ne respectent pas le vote obligatoire exigerait un énorme effort de la Justice, notamment parce que de telles poursuites devraient être entamées rapidement, eu égard aux délais de prescription." (...) "En cas d'élections, la priorité consiste, le cas échéant, à entamer des procédures contre ceux qui sont absents au niveau du bureau, de la présidence, etc., mais pas contre les électeurs." (...) "Entre-temps, ma vision personnelle a évolué et je suis convaincu que l’obligation de vote n’est plus réaliste. Dans tous les partis, on compte des partisans tant de sa suppression que de son maintien" ^[3].

À la différence de ce qui se passe en France et dans les pays anglo-saxons, toute personne résidant légalement en Belgique est inscrite d'office dans un Registre national informatisé, à partir duquel sont tirées, à la date de clôture, les listes d'électeurs. Tout citoyen qui remplit les conditions au moment de la clôture des listes est donc d'office convoqué aux élections. Par ailleurs, la loi fait obligation à toute personne résidant en Belgique de signaler aux autorités communales tout changement d'adresse dans un délai de 8 jours, la nouvelle adresse est alors encodée au Registre national, l'électeur n'a donc aucune démarche spécifique à effectuer pour être convoqué à son adresse de résidence^[4].

Actuellement, seuls les partis flamands de droite (Open VLD^[5], CD&V), ont inscrit dans leurs programmes la suppression de l'obligation de vote (stemplicht)^[6]. Les partis francophones et la gauche flamande (SP.A, Groen!) y sont opposés pour des motifs tant idéologiques que stratégiques, notamment la crainte de mobilisation d'un électorat radical et de démobilisation d'un électorat populaire. Ce débat est récurrent dans les médias flamands, et totalement absent des médias francophones. Un des arguments avancés côté flamand est que les étrangers ont un droit de vote (stemrecht), puisqu'ils choisissent librement de s'inscrire ou non sur les listes électorales communales (mais sont soumis à l'obligation de vote une fois inscrits sur les listes), alors que les Belges seraient soumis à une obligation de vote (stemplicht), ce qui constituerait une discrimination envers les Belges.

Sources

↑ article 62 alinéa 3 et article 68 paragraphe 2
↑ "De la Sanction de l'obligation de vote", Code électoral, coordonné en 2009
↑ Questions jointes de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "le non-respect de l'obligation de vote" (n° 19709) et de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "l'obligation de vote" (n° 19754), Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice du mercredi 3 mars 2010 après-midi, Chambre des Représentants de Belgique
↑ Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers
↑ voir e.a. Proposition de déclaration de révision de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote, Déposée par MM. Patrick Dewael et Edward Beysen, Chambre des Représentants de Belgique, 19 mai 1993; Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral, déposée par Mmes Hilde Vautmans et Annemie Turtelboom et M. Miguel Chevalier, Chambre des Représentants de Belgique, 16 juin 2004; Proposition de loi modiﬁant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par Mme Hilde Vautmans et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, 4 juin 2008; Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par M. Bart Somers et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, 13 octobre 2011
↑ Koenraad De Ceuninck, Carl Devos, Herwig Reynaert, Tony Valcke, Dries Verlet, "Le vote obligatoire en Flandre. Une analyse à l'échelle locale", Les Cahiers du Cevipol, 2006

[1] rticle 62 alinéa 3 et article 68 paragraphe 2

[2] "De la Sanction de l'obligation de vote", Code électoral, coordonné en 2009

[3] Questions jointes de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "le non-respect de l'obligation de vote" (n° 19709) et de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "l'obligation de vote" (n° 19754), Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice du mercredi 3 mars 2010 après-midi, Chambre des Représentants de Belgique

[4] Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers

[5] voir e.a. Proposition de déclaration de révision de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote, Déposée par MM. Patrick Dewael et Edward Beysen, Chambre des Représentants de Belgique, 19 mai 1993; Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral, déposée par Mmes Hilde Vautmans et Annemie Turtelboom et M. Miguel Chevalier, Chambre des Représentants de Belgique, 16 juin 2004; Proposition de loi modiﬁant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par Mme Hilde Vautmans et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, 4 juin 2008; Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par M. Bart Somers et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, 13 octobre 2011

[6] Koenraad De Ceuninck, Carl Devos, Herwig Reynaert, Tony Valcke, Dries Verlet, "Le vote obligatoire en Flandre. Une analyse à l'échelle locale", Les Cahiers du Cevipol, 2006

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+L'obligation de vote pour les élections à la Chambre des représentants et au Sénat est inscrite dans la Constitution belge: "Le vote est obligatoire et secret."<ref>[http://www.senat.be/doc/const_fr.html#s311 article 62 alinéa 3 et article 68 paragraphe 2]</ref>.
-L'obligation de vote pour les élections à la Chambre des représentants et au Sénat est inscrite dans la Constitution belge ([http://www.senat.be/doc/const_fr.html#s311 article 62 alinéa 3 et article 68 paragraphe 2]).
 Pour les autres élections, il y a des textes légaux distincts au niveau de chaque région:
 *pour la Flandre (élections infrarégionales): article 249 du [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&chercher=t&choix1=ET&fr=f&choix2=ET&numero=1&text1=obligation+de+vote&table_name=LOI&fromtab=loi_all&imgcn.x=51&DETAIL=2011070824/F&nm=2011035664&imgcn.y=8&sql=((+tit+contains+proximity+40+characters+(+'obligation'%2526+'de'%2526+'vote')+++)+or+(+text+contains+proximity+40+characters+(+'obligation'%2526+'de'%2526+'vote')+++))and+actif+=+'Y'&rech=30&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&cn=2011070824&row_id=1&caller=image_a1&la=F&pdf_page=54&pdf_file=http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/08/25_1.pdf Décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales] et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale,  mise à jour au 25-08-2011, "La participation au vote est obligatoire."
+Un électeur qui ne se rend pas aux urnes peut se voir infliger une amende de 25 à 50 €, et jusqu'à 125 € en cas de récidive. Si l’électeur ne se présente pas à 4 reprises dans un délai de 15 années, il sera rayé des listes électorales pour 10 ans. En outre, pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion ou distinction d’une autorité publique<ref>"[http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/user_upload/Elections2011/fr/electeur/reglementation/CODE_ELECTORAL_1_AVRIL_2009.pdf De la Sanction de l'obligation de vote]", ''Code électoral'', coordonné en 2009</ref>. Dans la réalité, aucun Parquet ne poursuit les électeurs qui ne sont pas allés voter, notamment en raison de l'encombrement des tribunaux, ce qui n'est pas vrai par contre pour les assesseurs qui n'ont pas justifié préalablement leur absence au bureau de vote.
+Le 3 mars 2010, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V), répondant à deux questions parlementaires, a déclaré en commission de la Justice de la Chambre des représentants que "La poursuite des personnes qui ne respectent pas l'obligation de se présenter au bureau de vote ne constitue pas une priorité dans le cadre de la politique en matière de poursuites" (...) "Entamer des poursuites contre des citoyens qui ne respectent pas le vote obligatoire exigerait un énorme effort de la Justice, notamment parce que de telles poursuites devraient être entamées rapidement, eu égard aux délais de prescription." (...) "En cas d'élections, la priorité consiste, le cas échéant, à entamer des procédures contre ceux qui sont absents au niveau du bureau, de la présidence, etc., mais pas contre les électeurs." (...) "Entre-temps, ma vision personnelle a évolué et je suis convaincu que l’obligation de vote n’est plus réaliste. Dans tous les partis, on compte des partisans tant de sa suppression que de son maintien" <ref>Questions jointes de M. Xavier Baeselen au ministre de la Justice sur "le non-respect de l'obligation de vote" (n° 19709) et de Mme Hilde Vautmans au ministre de la Justice sur "l'obligation de vote" (n° 19754), [http://www.lachambre.be/doc/ccra/pdf/52/ac815.pdf Compte-rendu analytique de la Commission de la Justice du mercredi 3 mars 2010 après-midi], Chambre des Représentants de Belgique</ref>.
+À la différence de ce qui se passe en France et dans les pays anglo-saxons, toute personne résidant légalement en Belgique est inscrite d'office dans un Registre national informatisé, à partir duquel sont tirées, à la date de clôture, les listes d'électeurs. Tout citoyen qui remplit les conditions au moment de la clôture des listes est donc d'office convoqué aux élections. Par ailleurs, la loi fait obligation à toute personne résidant en Belgique de signaler aux autorités communales tout changement d'adresse dans un délai de 8 jours, la nouvelle adresse est alors encodée au Registre national, l'électeur n'a donc aucune démarche spécifique à effectuer pour être convoqué à son adresse de résidence<ref> Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers</ref>.
+Actuellement, seuls les partis flamands de droite (Open VLD<ref>voir e.a. [http://www.lachambre.be/doc/flwb/pdf/48/1014/48k1014001.pdf Proposition de déclaration de révision de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote], Déposée par MM. Patrick Dewael et Edward Beysen, Chambre des Représentants de Belgique, 19 mai 1993; [http://www.lachambre.be/doc/flwb/pdf/51/1218/51k1218001.pdf Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral], déposée par Mmes Hilde Vautmans et Annemie Turtelboom et M. Miguel Chevalier, Chambre des Représentants de Belgique, 16 juin 2004; [http://www.lachambre.be/doc/flwb/pdf/52/1216/52k1216001.pdf Proposition de loi modiﬁant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote], déposée par Mme Hilde Vautmans et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, 4 juin 2008; [http://www.lachambre.be/doc/flwb/pdf/53/1802/53k1802001.pdf Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote], déposée par M. Bart Somers et consorts, Chambre des Représentants de Belgique, 13 octobre 2011</ref>, CD&V), ont inscrit dans leurs programmes la suppression de l'obligation de vote (''stemplicht'')<ref>Koenraad De Ceuninck, Carl Devos, Herwig Reynaert, Tony Valcke, Dries Verlet, "[http://dev.ulb.ac.be/cevipol/dossiers_fichiers/cahier06-1.pdf Le vote obligatoire en Flandre. Une analyse à l'échelle locale]", ''Les Cahiers du Cevipol'', 2006</ref>. Les partis francophones et la gauche flamande (SP.A, Groen!) y sont opposés pour des motifs tant idéologiques que stratégiques, notamment la crainte de mobilisation d'un électorat radical et de démobilisation d'un électorat populaire. Ce débat est récurrent dans les médias flamands, et totalement absent des médias francophones. Un des arguments avancés côté flamand est que les étrangers ont un droit de vote (''stemrecht''), puisqu'ils choisissent librement de s'inscrire ou non sur les listes électorales communales (mais sont soumis à l'obligation de vote une fois inscrits sur les listes), alors que les Belges seraient soumis à une obligation de vote (''stemplicht''), ce qui constituerait une discrimination envers les Belges.
+==Sources==
+<references/>
 [[Catégorie:Système électoral]]