Différences entre versions de « Sièges réservés »

Version du 26 octobre 2013 à 15:59

Dans la plupart des systèmes électoraux, il n'est pas prévu de représentation spécifique de certains groupes minorisés. Il existe toutefois plusieurs variantes où des minorités disposent de par la loi de sièges réservés au sein d'une assemblée élue,

soit par quota fixe: d'office X sièges
soit par quota flottant: si la minorité A n'a obtenu aucun élu, il lui est d'office attribué un siège
soit par dérogation au seuil électoral: la ou les listes représentant une minorité reconnue peut envoyer un, ou plusieurs, député(s) même si elle n'atteint pas le seuil électoral exigé pour les autres listes ou partis politiques

Quotas fixes

Afghanistan

voir en détail: Sièges réservés (Afghanistan)

La législation électorale d'application pour les élections législatives du 18 septembre 2005 en Afghanistan prévoit que sur les 249 sièges de la Wolesi Jirga (Chambre du peuple) 10 sont réservés pour la communauté nomade des Kuchis, parmi lesquels 68 se sont portés candidats. Au total, 68 sièges sont réservés aux femmes, dont 3 parmi les sièges kuchis

Belgique

Eurodéputé et sénateur germanophone

La Communauté germanophone de Belgique (environ 71.000 personnes) compte d'office un siège réservé sur le quota belge (25, puis 24 sièges) au Parlement européen, élu direct dans une circonscription germanophone, et un siège sur 71 au Sénat de Belgique, ce dernier est élu par le Parlement de la Communauté germanophone de Belgique.

Région de Bruxelles-Capitale

voir en détail: Sièges réservés (Région de Bruxelles-Capitale)

Au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, la minorité flamande ne disposait de sièges que selon son importance électorale de 1989 à 1999, soit de 10 à 11 sur 75. Lors des élections de juin 2004, une nouvelle clé de répartition fixe a été appliquée (en résultat des Accords du Lambermont): 72 élus francophones et 17 élus flamands.

Colombie

L'article 176 alinéa 3 de la Constitution colombienne de 1991 prévoit que "La ley podrá establecer una circunscripción especial para asegurar la participación en la Cámara de Representantes de los grupos étnicos y las minorías políticas y de los colombianos residentes en el exterior. Mediante esta circunscripción se podrá elegir hasta cinco representantes."^[1]. Au Sénat, une circonscription électorale spéciale pour les "indigènes" (Amérindiens) a été créée dès 1991, avec deux élus, la Chambre des représentants a suivi cet exemple à partir de 1998, également avec deux élus ^[2].

Croatie

Le Sabor (parlement croate) compte 152 membres, dont 140 élus dans les circonscriptions électorales, 8 par les minorités et 4 par la diaspora.

Aucun texte légal ne mentionne de quotas ou de sièges réservés pour les diverses composantes ethniques et religieuses de la population irakienne à l'Assemblée nationale élue le 30 janvier 2005, mis à part un souhait général que toutes "soient équitablement représentées", sans traduction légale concrète.

Iran

voir en détail: Sièges réservés (Iran)

À la suite de la révolution constitutionnelle de 1906 en Iran, un parlement (majlis) est mis sur pied et inclut des sièges réservés pour les minorités religieuses reconnues (gens du livre) : chrétiens, juifs et zoroastriens. La nouvelle constitution iranienne mise en place à la suite de la révolution islamique de 1979 reprend l'idée, et dans chacun des 7 majlis élus depuis 1980 pour 4 ans siègent ainsi 2 chrétiens arméniens, 1 chrétien assyrien (ou assyro-chaldéen), 1 juif et 1 zoroastrien.

Italie

Région du Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud

article détaillé: Sièges réservés au Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud

Un siège sur les 35 du conseil provincial du Trentin est réservé à la minorité ladinophone (le ladin est une langue rhéto-romane proche du romanche et du frioulan)^[3]. Concrètement, le candidat qui a obtenu le plus de voix dans les communes ladinophones (cataloguées comme telles suite à des recensements linguistiques) est automatiquement élu.

Il existe une législation similaire dans l'autre province de la région, Bolsano/Südtirol. Concrètement, le dernier siège est attribué au candidat ladinophone non élu qui a obtenu le plus de voix, ce siège étant retiré à la coalition de listes qui a obtenu le moins de voix.

Les conseillers provinciaux sont en même temps conseillers régionaux du Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud (Trentino-Alto Adige/Südtirol).

Jordanie

voir en détail: Sièges réservés (Jordanie)

Liban

voir en détail: Sièges réservés (Liban)

Au Liban, où les assemblées élues ou nommées pendant la période ottomane et sous le mandat français l'étaient déjà sur une base de représentation confessionnelle depuis le milieu du XIXe siècle, tous les sièges parlementaires sont répartis suivant une clé préétablie en 1943 (Pacte national) et modifiée en 1989 (Accord de Taef) entre les différentes communautés confessionnelles du pays.

Macédoine

Le 30 août 2007, le gouvernement macédonien a annoncé une modification législative visant à créer 13 sièges réservés au parlement, 4 pour la minorité turque, 2 pour la minorité rom, 2 pour la minorité serbe et 1 pour chacune des plus petites minorités aroumaine et bosniaco-musulmane. Trois sièges vont par ailleurs être attribués à la diaspora macédonienne, 1 pour l'Australie, 1 pour l'Europe et 1 pour les Etats-Unis. Le nombre de sièges au parlement passera ainsi de 120 à 133^[4].

Montenegro

Au parlement monténégrin, 5 sièges sur 81 sont réservés pour la minorité albanaise ^[5]

Pakistan

voir en détail: Sièges réservés (Pakistan)

Palestine

voir en détail: Sièges réservés (Autorité palestinienne)

L'Autorité palestinienne a hérité de l'organisation de l'Empire ottoman et de la Jordanie l'existence de sièges réservés au Conseil législatif palestinien où six sièges ont été réservés lors des premières élections pour les Chrétiens et un pour les Samaritains, mais aussi au niveau municipal. Ce système a été abandonné dès les deuxièmes élections législatives.

Sikkim

Dans l'Etat indien du Sikkim, un siège sur les 32 que compte l'assemblée de l'Etat est réservé pour le Sangha, la communauté de moines et nonnes bouddhistes.

Slovénie

L'Assemblée nationale slovène (Državni Zbor) compte 90 membres, élus pour un mandat de 4 ans. 88 sont élus au scrutin proportionnel (système D'hondt) et 2 par les minorités ethniques (système Borda), soit les Italiens et les Hongrois.

Syrie

voir en détail: Sièges réservés (Syrie)

Quotas flottants

Inde

voir en détail: Sièges réservés (Inde)

Maurice

L'Assemblée nationale compte 66 élus directs et entre 4 et 8 représentants des minorités ethniques et religieuses désignés par la Cour Suprême selon un système dénommé des "meilleurs perdants" parmi les candidats non élus des partis ou alliances électorales représentés au parlement.

Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, l'Option maori prévoit que tout électeur peut volontairement s'inscrire sur une liste d'électeurs māori (Maori roll) qui déterminera le nombre de sièges réservés pour cette minorité ethnique au Parlement. Cela n'empêche toutefois aucunement des candidats māori de se faire élire dans la catégorie électorale générale, du moment qu'ils ne se sont pas inscrits sur la liste d'électeurs maori.

Singapour

Depuis 1988, au moins un des députés élus dans chaque circonscription proportionnelle (Group Representation Constituency) doit appartenir à une des minorités, malaise, indienne ou autre.

Dérogation au seuil électoral

Allemagne

Le système en vigueur dans les Länder allemands du Schleswig-Holstein et du Brandebourg constitue une variante des sièges réservés, puisque pour les partis représentant une minorité ethnique reconnue, les Danois et les Frisons dans le premier cas, les Sorabes dans le second, il est dérogé à la règle électorale du seuil de 5%, au-dessous duquel un parti ne peut être représenté au Landtag.

Pologne

Les partis doivent obtenir 5 % des suffrages (8 % pour les coalitions) pour pouvoir être représentés au Parlement polonais. Les partis représentant des minorités ethniques ne sont pas concernés par ce quorum, mais seule l'organisation représentant la minorité allemande en bénéficie concrètement.

Roumanie

La Chambre des Députés compte 332 membres élus dans des circonscriptions électorales au suffrage universel. La norme de représentation est de un député pour 70.000 habitants^[6]. La Constitution de la Roumanie et la Loi électorale confèrent aux organisations des citoyens appartenant a des minorités nationales, au cas où celles-ci n'auraient pu obtenir aux élections au moins un mandat de parlementaire, le droit à un mandat de député, si elles obtiennent au niveau de tout le pays un nombre de suffrages d'au moins 5% du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour l'élection d'un député à l'échelon national. Les mandats attribués aux organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, dans les conditions fixées par la Loi électorale, s'ajoutent aux mandats de députés résultant de la norme de représentation^[7].

Serbie

Les 250 représentants au Parlement serbe sont élus pour une législature de 4 ans au suffrage universel direct ; chaque parti déclaré produit une liste unique de candidats pour toute la Serbie et reçoit un nombre de représentants proportionnel au nombre de votes atteints dans tout le pays ; cependant, ne sont pris en compte que les votes provenant des circonscriptions où il obtient au moins 5% des voix. Cette dernière condition n'est toutefois pas nécessaire pour les partis s'étant enregistrés comme partis de minorités ethniques qui n'ont besoin que de 0,4% des voix.

Sources

↑ Constitución Política de Colombia 1991, Camara de Representantes de la República de Colombia
↑ Beatriz Londoño Toro, LA CONSTITUCION DE 1991 Y LOS INDIGENAS, Revista Credencial Historia (Bogotá - Colombia), Edición 146, février 2002
↑ Consiglio della Provincia autonoma di Trento, Wikipédia en italien
↑ Macedonia's Small Minorities Offered Seats in Parliament, RFE/RL NEWSLINE Vol. 11, No. 164, Part II, 5 September 2007
↑ Montenegro, Inter-Parliamentary Union
↑ Structure de Parlement de Roumanie - Législature 2004-présent
↑ Le Parlement de la Roumanie - Election - Système électoral

Liens externes

Ben Reilly, Andrew Reynolds, Systèmes électoraux - Groupes minoritaires - Sièges garantis, Projet ACE (Administration et coût des élections), 5 novembre 1997
Andrew Reynolds, Protection et participation des minorités et systèmes électoraux, Groupement international pour le droit des minorités (Minority Rights Group International), janvier 2007 (version originale en anglais: 2006), ISBN 1904584578

[1] Constitución Política de Colombia 1991, Camara de Representantes de la República de Colombia

[2] Beatriz Londoño Toro, LA CONSTITUCION DE 1991 Y LOS INDIGENAS, Revista Credencial Historia (Bogotá - Colombia), Edición 146, février 2002

[3] Consiglio della Provincia autonoma di Trento, Wikipédia en italien

[4] Macedonia's Small Minorities Offered Seats in Parliament, RFE/RL NEWSLINE Vol. 11, No. 164, Part II, 5 September 2007

[5] Montenegro, Inter-Parliamentary Union

[6] Structure de Parlement de Roumanie - Législature 2004-présent

[7] Le Parlement de la Roumanie - Election - Système électoral

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 ===Italie===
 ====Région du Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud====
-Un siège sur les 35 du conseil provincial du Trentin est réservé à la minorité [https://fr.wikipedia.org/wiki/Ladin ladinophone] (le ladin est une langue [https://en.wikipedia.org/wiki/Rhaeto-Romance_languages rhéto-romane] proche du romanche et du frioulan)<ref>[https://it.wikipedia.org/wiki/Consiglio_della_Provincia_autonoma_di_Trento Consiglio della Provincia autonoma di Trento], ''Wikipédia en italien''</ref>. Concrètement, le candidat qui a obtenu le plus de voix dans les communes ladinophones (cataloguées comme telles suite à des recensements linguistiques) est automatiquement élu.
+'''''article détaillé: [[Sièges réservés au Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud]]'''''
-Aux élections de novembre 2008 par exemple le parti ''[https://en.wikipedia.org/wiki/Ladin_Autonomist_Union Union Autonomista Ladina]'', membre de la coalition électorale de centre-gauche, a obtenu un siège avec seulement 3.205 voix (1,2%) alors que ''Leali al Trentino'' n'a obtenu aucun siège avec plus du double de voix<ref>[https://it.wikipedia.org/wiki/Elezioni_regionali_in_Trentino-Alto_Adige_del_2008 Elezioni regionali in Trentino-Alto Adige del 2008], ''Wikipédia en italien''</ref>. A celles de 2003, l'''ULA'' avait également obtenu un élu avec 2.990 voix (1,11%), le ''Centro Popolare'' aucun avec 6.002 voix (2,22%)<ref>[https://it.wikipedia.org/wiki/Elezioni_regionali_in_Trentino-Alto_Adige_del_2003 Elezioni regionali in Trentino-Alto Adige del 2003], ''Wikipédia en italien''</ref>.
+Un siège sur les 35 du conseil provincial du Trentin est réservé à la minorité [https://fr.wikipedia.org/wiki/Ladin ladinophone] (le ladin est une langue [https://en.wikipedia.org/wiki/Rhaeto-Romance_languages rhéto-romane] proche du romanche et du frioulan)<ref>[https://it.wikipedia.org/wiki/Consiglio_della_Provincia_autonoma_di_Trento Consiglio della Provincia autonoma di Trento], ''Wikipédia en italien''</ref>. Concrètement, le candidat qui a obtenu le plus de voix dans les communes ladinophones (cataloguées comme telles suite à des recensements linguistiques) est automatiquement élu.
 Il existe une législation similaire dans l'autre province de la région, Bolsano/Südtirol. Concrètement, le dernier siège est attribué au candidat ladinophone non élu qui a obtenu le plus de voix, ce siège étant retiré à la coalition de listes qui a obtenu le moins de voix.
-:"[http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_documento_camp.it.asp?app=clex&at_id=391&do_id=25090&type=testo&pagetype=trov&blank=Y&ZID=5288660 Decreto del presidente della repubblica 31 agosto 1972, n. 670, Approvazione del testo unico delle leggi costituzionali concernenti lo Statuto speciale per il Trentino - Alto Adige]", ''G.U. 20 novembre 1972, n. 301, serie generale''
-:Art. 48
-:Ciascun Consiglio provinciale è eletto a suffragio universale, diretto e segreto, è composto di trentacinque consiglieri e dura in carica cinque anni. Il quinquennio decorre dalla data delle elezioni. Le elezioni si svolgono contestualmente nella medesima giornata. Se un Consiglio provinciale è rinnovato anticipatamente rispetto all'altro, esso dura in carica sino alla scadenza del quinquennio di quello non rinnovato.
-:La legge per l'elezione del Consiglio provinciale di Bolzano garantisce la rappresentanza del gruppo linguistico ladino.
-:Un seggio del Consiglio provinciale di Trento è assegnato al territorio coincidente con quello dei comuni di Moena, Soraga, Vigo di Fassa, Pozza di Fassa, Mazzin, Campitello di Fassa e Canazei, ove è insediato il gruppo linguistico ladino-dolomitico di Fassa, ed è attribuito secondo le norme stabilite con la legge di cui al secondo comma dell'articolo 47.
-:Art. 47
-:Sono organi della provincia: il Consiglio provinciale, la Giunta provinciale e il Presidente della Provincia.
-:In armonia con la Costituzione e i princìpi dell'ordinamento giuridico della Repubblica, con il rispetto degli obblighi internazionali e con l'osservanza di quanto disposto dal presente capo, la legge provinciale, approvata dal Consiglio provinciale con la maggioranza assoluta dei suoi componenti, determina la forma di governo della provincia e, specificatamente, le modalità di elezione del Consiglio provinciale, del Presidente della Provincia e degli assessori, i rapporti tra gli organi della provincia, la presentazione e l'approvazione della mozione motivata di sfiducia nei confronti del Presidente della Provincia, i casi di ineleggibilità e di incompatibilità con le predette cariche, nonché l'esercizio del diritto di iniziativa popolare delle leggi provinciali e del referendum provinciale abrogativo, propositivo e consultivo. Al fine di conseguire l'equilibrio della rappresentanza dei sessi, la medesima legge promuove condizioni di parità per l'accesso alle consultazioni elettorali. Le dimissioni contestuali della maggioranza dei componenti il Consiglio provinciale comportano lo scioglimento del consiglio stesso e l'elezione contestuale del nuovo consiglio e del Presidente della Provincia, se eletto a suffragio universale e diretto. Nel caso in cui il Presidente della Provincia sia eletto dal Consiglio provinciale, il consiglio è sciolto quando non sia in grado di funzionare per l'impossibilità di formare una maggioranza entro novanta giorni dalle elezioni o dalle dimissioni del presidente stesso.
-:Art. 62
-:Le norme sulla composizione degli organi collegiali degli enti pubblici locali in provincia di Bolzano garantiscono la rappresentanza del gruppo linguistico ladino (n96 "Articolo così sostituito dall'[http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/doc_dispatcher.it.asp?app=clex&at_id=6456&do_id=11397&type=testo&pagetype=fogl&blank=Y art. 4 della l. cost. 31 gennaio 2001, n. 2]. In materia vedi le sentenze della corte costituzionale 10 giugno 1994, n. 233 e 19 giugno 1995, n. 261.").
-:[http://elezioni.provincia.bz.it/downloads/testo_coordinato_regionale.pdf Testo Coordinato delle leggi regionali per l'elezione del Consiglio Regionale] (consulté le 26/10/2013)
-:Art. 2 (Numero dei Consiglieri regionali)
-:4. In attuazione dell’articolo 62 del testo unico delle leggi costituzionali concernenti
-lo Statuto speciale, al gruppo linguistico ladino della Provincia di Bolzano spetta almeno un seggio in seno al Consiglio regionale e al Consiglio provinciale di Bolzano.
-:5. La garanzia di rappresentanza, di cui al comma precedente, è assicurata in base alle norme contenute negli articoli 19, 21, 22, 65, 70 e 75.
-:Art. 65
-(Operazioni per la scelta del rappresentante del gruppo linguistico ladino nel collegio
-provinciale di Bolzano)
-:1. L’Ufficio centrale circoscrizionale per il
-collegio della Provincia di Bolzano, dopo il
-compimento delle operazioni previste dal
-precedente articolo 63:
-:a) dispone in una graduatoria
-decrescente della rispettiva cifra
-individuale tutti i candidati appartenenti
-al gruppo linguistico ladino,
-prescindendo dalla lista di
-appartenenza; non entrano in tale
-graduatoria i candidati compresi in liste
-che non hanno ottenuto l’assegnazione
-di almeno un seggio;
-:b) nel caso in cui nessun candidato
-appartenente al gruppo linguistico
-ladino risulti eletto, attribuisce uno
-dei seggi assegnati, con le modalità
-dell’articolo 63 predetto, al candidato
-appartenente a tale gruppo che ha
-ottenuto la più alta cifra individuale,
-o, a parità di detta cifra, al più
-anziano di età.
-:2. Il candidato appartenente al gruppo
-linguistico ladino da proclamare eletto
-viene a prendere il posto del candidato
-che, sulla base della graduatoria delle
-cifre individuali, dovrebbe essere l’ultimo
-degli eletti della lista.
-:3. Il candidato, che per effetto del comma
-precedente non viene proclamato eletto,
-rimane primo nella graduatoria dei
-candidati non eletti della propria lista.
-:Art. 70
-(Verbale dell’Ufficio
- centrale circoscrizionale – contenuto)
-:2. Il verbale dell’Ufficio centrale
-circoscrizionale di Bolzano, deve, altresì
-contenere:
-:a)   la graduatoria di tutti i candidati appartenenti al gruppo linguistico ladino, in ordine decrescente della rispettiva cifra individuale, compresi in liste che hanno ottenuto l'assegnazione di almeno un seggio;
-:b)   l'indicazione dei candidati proclamati eletti per il gruppo linguistico ladino.
-:Art. 74
-Seggio vacante - surrogazione
-Il seggio che rimanga vacante per qualsiasi causa, anche se sopravvenuta, è attribuito al candidato che nella medesima lista segue immediatamente l'ultimo eletto nell'ordine accertato dall'organo di verifica dei poteri.
-Art. 75
-Seggio vacante - surrogazione del rappresentante del gruppo linguistico ladino nel collegio provinciale di Bolzano
-Nel caso in cui la rappresentanza ladina, eletta in base agli articoli 63 e 64 o all'articolo 65, per qualsiasi causa si riduca ad un unico seggio e questo resti vacante, si procede all'attribuzione di tale seggio al candidato appartenente al gruppo linguistico ladino compreso nella stessa lista, con la più alta cifra individuale.
-Se in questa lista non è compreso altro candidato appartenente al gruppo linguistico ladino, il seggio è attribuito secondo le norme contenute nell'articolo 74.
-Le parti ''[https://en.wikipedia.org/wiki/Ladins_Dolomites Ladins Dolomites]'' (à l'époque ''Moviment Politich Ladins'') a obtenu un siège en 1993 et en 1998 mais aucun en 2003 et en 2008.
 Les conseillers provinciaux sont en même temps conseillers régionaux du Trentin-Haut-Adige/Tyrol du Sud (''Trentino-Alto Adige/Südtirol'').

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