Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie

De Suffrage Universel
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L'indigène musulman est français, néanmoins il continuera à être régi par la loi musulmane.

Article 1

Il peut être admis à servir dans les armées de terre et de mer. Il peut être appelé à des fonctions et emplois civils en Algérie.

Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français; dans ce cas, il est régi par les lois civiles et politiques de la France.

source: Décision n° 2012 - 259 QPC Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie - Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française, Dossier documentaire, services du Conseil constitutionnel, 2012

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