Différences entre versions de « Prohibition de la binationalité pour les mandataires politiques »

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*Staff Writer, "[http://www.etaiwannews.com/etn/news_content.php?id=1091416&lang=eng_news&cate_img=83.jpg&cate_rss=news_Politics_TAIWAN Former KMT lawmaker Diane Lee admits double citizenship]", ''Taiwan News'', October 27, 2009
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*Staff Writer, "[http://www.etaiwannews.com/etn/news_content.php?id=1173198 Ex-lawmaker Diane Lee sentenced to two years over U.S. nationality]", ''Taiwan News'', February 5, 2010
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*Rich Chang, "[http://www.taipeitimes.com/News/taiwan/archives/2010/03/08/2003467508 Councilor’s citizenship investigated]", ''Taiwan News'', March 8, 2010
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*Mo Yan-chih, "[http://www.taipeitimes.com/News/taiwan/archives/2011/04/13/2003500622 DPP councilors urge dual citizenship probe]", ''Taiwan News'', April 13, 2011
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*Staff Writer, with CNA, "[http://www.taipeitimes.com/News/taiwan/archives/2011/11/22/2003518922 2012 ELECTIONS: PFP denies candidate is a US citizen]", ''Taiwan News'', November 22, 2011
  
 
==Notes et sources==
 
==Notes et sources==

Version du 21 mars 2012 à 13:00

Certains pays, comme l'Australie et la Bulgarie, interdisent à toute personne détentrice d'une deuxième nationalité le droit de se présenter à une élection législative (et présidentielle en Bulgarie).

Australie

L'alinéa (i) de la section 44 de la Constitution australienne précise que "Toute personne qui est soumise à toute reconnaissance d'allégeance, d'obéissance ou d'adhésion à une puissance étrangère, ou est un sujet ou un citoyen ou ayant droit aux droits ou privilèges d'un sujet ou d'un citoyen d'une puissance étrangère (...) sera incapable d'être choisi ou de siéger en tant que sénateur ou membre de la Chambre des représentants". En d'autres termes, une personne détentrice de la double nationalité ne peut être candidate à des élections fédérales. La Haute Cour, dans deux jugements (affaire Wood et affaire Cleary), a estimé que le candidat doit « entreprendre toutes les démarches raisonnables pour renoncer à sa double nationalité avant de se porter candidat », ce qui signifie in concreto qu'il est tenu à effectuer les procédures de renonciation à son autre nationalité dans les pays où cette possibilité existe, ou à fournir la preuve qu'il a demandé à y renoncer dans le cas où l'autre pays refuse cette possibilité. Suite à ces problèmes, la Commission des affaires légales et constitutionnelles de la Chambre des Représentants a émis diverses recommandations suite auxquelles le département de l'Immigration et des Affaires multiculturelles (DIMA) a créé une base de données sur les procédures de renonciation à la nationalité pour divers pays [1].

Bulgarie

Dans l'affaire Ganchev/BG 25.11.1996 (DR 87-A, 130), la Commission européenne des droits de l'homme a statué en 1997 que la possession d’une deuxième nationalité peut être un motif de privation du droit de siéger au Parlement [2].

Dominique

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Jamaïque

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Nigéria

Taiwan

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Notes et sources

  1. ↑ Pierre-Yves Lambert, "Droit de vote, ethnicité et nationalité en Australie", Suffrage Universel, 10 décembre 2007
  2. ↑ Franz Matscher, "Rapport sur l'abolition des restrictions au droit de vote lors d'élections législatives", Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Entériné par la Commission de Venise lors de sa 61e Session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)
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