Ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut civil des Français musulmans d’Algérie

Article 2

La loi s’applique indistinctement aux Français musulmans et aux Français non musulmans. Toutes dispositions d’exception applicables aux Français musulmans sont abrogées.

Toutefois restent soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, les Français musulmans qui n’ont pas expressément déclaré leur volonté d’être placés sous l’empire intégral de la loi française. Les contestations en la même matière continuent à être soumises aux juridictions qui en connaissent actuellement.

Le régime immobilier reste fixé par les lois en vigueur.

Source

Décision n° 2012 - 259 QPC Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie - Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française, Dossier documentaire, services du Conseil constitutionnel, 2012