Naturalisation ordinaire et grande naturalisation

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Extrait de: Pierre-Yves Lambert, La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise, Louvain-la-Neuve (Belgique) , Editions Academia-Bruylant, collection SYBIDI Papers, 1999

"L'article 5 de la Constitution belge de 1831 prévoyait la distinction entre "naturalisation ordinaire" et "grande naturalisation". Il fallait avoir reçu la grande naturalisation pour être éligible à la Chambre des représentants ou au Sénat, pour devenir ministre ou pour prendre part aux élections parlementaires. Néanmoins, comme l'explique le juriste Delcour[1], "il suffit d'avoir obtenu la naturalisation ordinaire pour devenir électeur dans la commune". Cette distinction existait déjà dans les entités politiques "belges" antérieures à l'annexion française de 1795.

Ce n'est qu'en 1976, soit près d'un siècle et demi plus tard, que les naturalisés "ordinaires" et les personnes ayant acquis la nationalité par mariage se virent également reconnaître le droit de vote, mais non d'éligibilité, à toutes les élections. La distinction entre naturalisation ordinaire et grande naturalisation n'a été supprimée de la Constitution qu'en 1991[2]."

Constitution belge de 1831 et révisions de 1921 et de 1991

article 1831 1921 1991
5. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politiques.

inchangé La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
50. Pour être éligible[3], il faut:
  1. ° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
  2. ° jouir des droits civils et politiques ;
  3. ° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
  4. ° être domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

Pour être éligible, il faut:
  1. ° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;
  2. ° Jouir des droits civils et politiques;
  3. ° Avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis;
  4. ° Avoir son domicile en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

Pour être éligible, il faut:
  1. ° Être Belge;
  2. ° Jouir des droits civils et politiques;
  3. ° Avoir atteint l'âge de vingt-et-un ans accomplis;
  4. ° Avoir son domicile en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

56. Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut:
  1. ° être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
  2. ° jouir des droits civils et politiques ;
  3. ° être domicilié en Belgique ;
  4. ° être âgé au moins de quarante ans ;
  5. ° payer en Belgique au moins 1000 florins d'impositions directes, patentes comprises.

Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1000 florins d'impôt direct n'atteint pas la proportion de 1 sur 6000 âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province, jusqu'à concurrence de cette proportion de 1 sur 6000.

Pour être élu sénateur, il faut;
  1. ° Etre Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation;
  2. ° Jouir des droits civils et politiques;
  3. ° Etre domicilié en Belgique;
  4. ° Etre âgé au moins de quarante ans.
Pour être élu sénateur, il faut;
  1. ° Etre Belge;
  2. ° Jouir des droits civils et politiques;
  3. ° Etre domicilié en Belgique;
  4. ° Etre âgé au moins de quarante ans.[4]
86. Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance, ou s'il n'a reçu la grande naturalisation. inchangé Seuls les Belges peuvent être ministres.

Sources

  1. Charles Delcour, Traité théorique et pratique du droit électoral appliqué aux élections communales, Louvain, Ickx & Geets, 1842, p.16
  2. Moniteur Belge, 15 février 1991
  3. Il s'agit bien des députés, cet article figure dans la "Section première - De la Chambre des représentants"
  4. Moniteur belge, 17 avril 1991; en vigueur: 13 mai 1991
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