Interdiction de cumul de mandats dans des pays différents

Maroc

Extrait du Dahir n° 1-11-165 du 16 kaada 1432 (14 octobre 2011) portant promulgation de la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants (en ligne sur le site du Conseil constitutionnel).

Article 22

Les marocains résidant à l’étranger peuvent présenter leur candidature aux élections au niveau des circonscriptions électorales locales et de la circonscription électorale nationale conformément aux modalités et conditions et dans les délais prévus à la présente loi organique.

Toutefois, est inéligible toute marocaine et tout marocain résidant à l’étranger investi d’une mission gouvernementale, élective ou publique, dans le pays de résidence.

Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.