Différences entre versions de « Frontières internes et externes de la Région de Bruxelles-Capitale »
De Suffrage Universel
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
== Frontières internes == | == Frontières internes == | ||
*1841: scission de la commune de Jette-Ganshoren en deux communes | *1841: scission de la commune de Jette-Ganshoren en deux communes | ||
| − | *1853: rattachement (rachat pour cause de faillite) à la commune de Bruxelles de la moitié de Saint-Josse-ten-Noode (actuel quartier européen) | + | *Loi du 23 août 1851 et Loi du 7 avril 1853: rattachement (rachat pour cause de faillite) à la commune de Bruxelles de la moitié de Saint-Josse-ten-Noode (actuel quartier européen) |
| − | * | + | *Loi du 27 octobre 1877: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie de la Forêt de Soignes (pour en faire le futur Bois de la Cambre) et de l'Avenue Louise (qui y mène) |
*1880: rattachement à la commune de Bruxelles d'un champ de manœuvre de l’armée et de terrains avoisinants, le tout appartenant à Etterbeek, pour y construire le monument et le parc du Cinquantenaire | *1880: rattachement à la commune de Bruxelles d'un champ de manœuvre de l’armée et de terrains avoisinants, le tout appartenant à Etterbeek, pour y construire le monument et le parc du Cinquantenaire | ||
| − | *Loi du | + | *Loi du 19 août 1897: rattachement à la commune de Bruxelles de parties de Laeken et de Molenbeek-Saint-Jean |
| + | *Loi du 23 mars 1907: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie du territoire d'Ixelles (quartier du Solbosch) | ||
*Loi du 20 avril 1925: rattachement de parties de Jette, Saint-Josse et Schaerbeek à la commune de Bruxelles | *Loi du 20 avril 1925: rattachement de parties de Jette, Saint-Josse et Schaerbeek à la commune de Bruxelles | ||
| − | *2009 | + | *Loi du 9 juin 1937: rattachement à la commune de Bruxelles de parties de Wemmel et de Strombeek-Bever |
| − | *2010 | + | *13 juillet 2009: accord de coalition pour la Région de Bruxelles-Capitale entre entre le PS, Ecolo, le cdH, l'Open Vld, le CD&V et Groen! convenant de créer un groupe de travail sur la meilleure répartition des compétences entre la Région et les communes '''et sur les frontières communales''', qui sera composé de représentants régionaux et communaux et remettra ses conclusions dans deux ans<ref>"[http://www.lavenir.net/cnt/316292 Accord complet sur le projet de la future majorité en Région bruxelloise]", ''Belga'', 13 juillet 2009</ref> |
| + | *17 septembre 2010: "Une note issue de six mois de travail du groupe des sages chargé de préparer la réorganisation de Bruxelles (...) A la suite du débat sur l'opportunité de fusionner les communes, le groupe recommande de revoir les frontières communales traversant des obstacles comme les chemins de fer ou les chaussées. Ces conclusions seront remises à un groupe communes-Région chargé de rédiger un rapport d'ici 2012"<ref>"[https://www.rtbf.be/info/regions/detail_pour-un-nouveau-contrat-region-bruxelloise-communes?id=4933083 Pour un nouveau contrat Région bruxelloise - communes]", ''Belga'', 17 septembre 2010</ref> | ||
== Frontières externes == | == Frontières externes == | ||
*[http://users.skynet.be/fb289365/la_loi_du_22_mai_1878___texte_054.htm Loi du 22 mai 1878 sur l'emploi des langues en matière administrative]: "l'arrondissement de Bruxelles [correspondant aux actuels arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvoorde, 122 communes à l'époque], la langue administrative est par défaut le français, le flamand étant reconnu à la demande des communes ou des particuliers qui le souhaitent." | *[http://users.skynet.be/fb289365/la_loi_du_22_mai_1878___texte_054.htm Loi du 22 mai 1878 sur l'emploi des langues en matière administrative]: "l'arrondissement de Bruxelles [correspondant aux actuels arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvoorde, 122 communes à l'époque], la langue administrative est par défaut le français, le flamand étant reconnu à la demande des communes ou des particuliers qui le souhaitent." | ||
| − | *Loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek) | + | *Loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive<!--: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek)--> |
| − | *Loi du 30 mars 1921 ( | + | *Loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles, en vue de l'extension des installations maritimes (''Moniteur belge'' 2 avril 1921, en vigueur le 30 mai 1921): rattachement à la commune de Bruxelles des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek, ainsi que de parcelles de Molenbeek-Saint-Jean le long du canal |
| − | *[http://users.skynet.be/fb289365/loi_du_31_juillet_1921___texte_056.htm Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative]: rattachement de Woluwe-Saint-Etienne et Woluwe-Saint-Pierre à l'agglomération bruxelloise: | + | *[http://users.skynet.be/fb289365/loi_du_31_juillet_1921___texte_056.htm Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative]: rattachement de Woluwe-Saint-Etienne et Woluwe-Saint-Pierre à l'agglomération bruxelloise, qui compte désormais 16 communes: |
::En vue de l'application de la présente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes: Auderghem, Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint- Pierre et Woluwe-Saint-Etienne.<br>Cette énumération pourra être complétée par arrêté royal. | ::En vue de l'application de la présente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes: Auderghem, Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint- Pierre et Woluwe-Saint-Etienne.<br>Cette énumération pourra être complétée par arrêté royal. | ||
<!-- le régime linguistique de l'administration est celui défini par la majorité linguistique issue du [https://fr.wikipedia.org/wiki/Recensement_linguistique_en_Belgique recensement décennal] | <!-- le régime linguistique de l'administration est celui défini par la majorité linguistique issue du [https://fr.wikipedia.org/wiki/Recensement_linguistique_en_Belgique recensement décennal] | ||
| Ligne 21 : | Ligne 23 : | ||
**si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré --> | **si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré --> | ||
*Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise | *Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise | ||
| − | *Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative: <!-- "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée<ref name="rand">"[http://www.docu.vlaamserand.be/ned/webpage.asp?WebpageId=611 Recensements linguistiques: composante du recensement de la population]", ''Documentatiecentrum Vlaamse Rand'', consulté le 12 février 2016</ref>." | + | *[http://users.skynet.be/fb289365/la_loi_du_28_juin_1932___texte_078.htm Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative]: <!-- "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée<ref name="rand">"[http://www.docu.vlaamserand.be/ned/webpage.asp?WebpageId=611 Recensements linguistiques: composante du recensement de la population]", ''Documentatiecentrum Vlaamse Rand'', consulté le 12 février 2016</ref>." |
**sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion. | **sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion. | ||
| − | **-->détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y | + | **-->détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y est inférieur à 30% |
| − | *[http://users.skynet.be/fb289365/la_loi_du_2_juillet_1954___texte_065.htm Loi du 2 juillet 1954 modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative] (''M.B.'' 17 juillet 1954): rattachement de Ganshoren, Berchem-Sainte-Agathe et Evere | + | *[http://users.skynet.be/fb289365/la_loi_du_2_juillet_1954___texte_065.htm Loi du 2 juillet 1954 modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative] (''M.B.'' 17 juillet 1954): rattachement de Ganshoren, Berchem-Sainte-Agathe et Evere<!--; Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek comptaient plus de 30% de francophones et ont obtenu un système de bilinguisme externe."--> |
*[http://www.adjunctvandegouverneur.be/drupal/?q=fr/node/120 Loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative] (M.B. 22 août 1963): fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise (19 communes) | *[http://www.adjunctvandegouverneur.be/drupal/?q=fr/node/120 Loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative] (M.B. 22 août 1963): fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise (19 communes) | ||
*<!--Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat | *<!--Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat | ||
| − | (M.B. 20 juillet 1993)-->1994?: détachement des sections de communes non-bruxelloises encore rattachées aux cantons électoraux bruxellois pour les élections provinciales et législatives | + | (M.B. 20 juillet 1993)-->1993/1994?: détachement des sections de communes non-bruxelloises encore rattachées aux cantons électoraux bruxellois pour les élections provinciales et législatives |
*2014: scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde | *2014: scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde | ||
==Sources== | ==Sources== | ||
Cette chronologie indicative est essentiellement basée sur deux ouvrages et un site de référence: | Cette chronologie indicative est essentiellement basée sur deux ouvrages et un site de référence: | ||
| − | *Serge Govaert, ''Bruxelles en capitales, 1958-2000: de l'expo à l'euro'', De Boeck Supérieur, 2000 | + | |
| + | Frontières internes: | ||
| + | * Serge Govaert, ''Bruxelles en capitales, 1958-2000: de l'expo à l'euro'', De Boeck Supérieur, 2000 | ||
| + | |||
| + | Frontières externes: | ||
*Stéphane Rillaerts, "[https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2010-24-page-7.htm La frontière linguistique, 1878-1963]", Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010/24 (n° 2069-2070) | *Stéphane Rillaerts, "[https://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2010-24-page-7.htm La frontière linguistique, 1878-1963]", Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010/24 (n° 2069-2070) | ||
| − | *Stéphane Rillaerts, "[http://users.skynet.be/fb289365/donnees_de_reference_029.htm Les données de référence: pour aller plus loin...]" | + | *Stéphane Rillaerts, "[http://users.skynet.be/fb289365/donnees_de_reference_029.htm Les données de référence: pour aller plus loin...]" (qui reproduit in extenso et explique les textes de lois successifs) |
| + | |||
| + | Autres sources: | ||
| + | <references/> | ||
{{chantier}} | {{chantier}} | ||
Version du 12 février 2016 à 22:18
La Région de Bruxelles-Capitale s'étend sur 161,38 km2, enclavée dans la Région flamande, son territoire correspond à l'ex-Agglomération bruxelloise.
Frontières internes
- 1841: scission de la commune de Jette-Ganshoren en deux communes
- Loi du 23 août 1851 et Loi du 7 avril 1853: rattachement (rachat pour cause de faillite) à la commune de Bruxelles de la moitié de Saint-Josse-ten-Noode (actuel quartier européen)
- Loi du 27 octobre 1877: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie de la Forêt de Soignes (pour en faire le futur Bois de la Cambre) et de l'Avenue Louise (qui y mène)
- 1880: rattachement à la commune de Bruxelles d'un champ de manœuvre de l’armée et de terrains avoisinants, le tout appartenant à Etterbeek, pour y construire le monument et le parc du Cinquantenaire
- Loi du 19 août 1897: rattachement à la commune de Bruxelles de parties de Laeken et de Molenbeek-Saint-Jean
- Loi du 23 mars 1907: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie du territoire d'Ixelles (quartier du Solbosch)
- Loi du 20 avril 1925: rattachement de parties de Jette, Saint-Josse et Schaerbeek à la commune de Bruxelles
- Loi du 9 juin 1937: rattachement à la commune de Bruxelles de parties de Wemmel et de Strombeek-Bever
- 13 juillet 2009: accord de coalition pour la Région de Bruxelles-Capitale entre entre le PS, Ecolo, le cdH, l'Open Vld, le CD&V et Groen! convenant de créer un groupe de travail sur la meilleure répartition des compétences entre la Région et les communes et sur les frontières communales, qui sera composé de représentants régionaux et communaux et remettra ses conclusions dans deux ans[1]
- 17 septembre 2010: "Une note issue de six mois de travail du groupe des sages chargé de préparer la réorganisation de Bruxelles (...) A la suite du débat sur l'opportunité de fusionner les communes, le groupe recommande de revoir les frontières communales traversant des obstacles comme les chemins de fer ou les chaussées. Ces conclusions seront remises à un groupe communes-Région chargé de rédiger un rapport d'ici 2012"[2]
Frontières externes
- Loi du 22 mai 1878 sur l'emploi des langues en matière administrative: "l'arrondissement de Bruxelles [correspondant aux actuels arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvoorde, 122 communes à l'époque], la langue administrative est par défaut le français, le flamand étant reconnu à la demande des communes ou des particuliers qui le souhaitent."
- Loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive
- Loi du 30 mars 1921 ayant pour objet l'agrandissement de la ville de Bruxelles, en vue de l'extension des installations maritimes (Moniteur belge 2 avril 1921, en vigueur le 30 mai 1921): rattachement à la commune de Bruxelles des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek, ainsi que de parcelles de Molenbeek-Saint-Jean le long du canal
- Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative: rattachement de Woluwe-Saint-Etienne et Woluwe-Saint-Pierre à l'agglomération bruxelloise, qui compte désormais 16 communes:
- En vue de l'application de la présente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes: Auderghem, Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint- Pierre et Woluwe-Saint-Etienne.
Cette énumération pourra être complétée par arrêté royal.
- En vue de l'application de la présente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes: Auderghem, Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint- Pierre et Woluwe-Saint-Etienne.
- Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise
- Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative: détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y est inférieur à 30%
- Loi du 2 juillet 1954 modifiant la loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative (M.B. 17 juillet 1954): rattachement de Ganshoren, Berchem-Sainte-Agathe et Evere
- Loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (M.B. 22 août 1963): fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise (19 communes)
- 1993/1994?: détachement des sections de communes non-bruxelloises encore rattachées aux cantons électoraux bruxellois pour les élections provinciales et législatives
- 2014: scission de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde
Sources
Cette chronologie indicative est essentiellement basée sur deux ouvrages et un site de référence:
Frontières internes:
- Serge Govaert, Bruxelles en capitales, 1958-2000: de l'expo à l'euro, De Boeck Supérieur, 2000
Frontières externes:
- Stéphane Rillaerts, "La frontière linguistique, 1878-1963", Courrier hebdomadaire du CRISP, 2010/24 (n° 2069-2070)
- Stéphane Rillaerts, "Les données de référence: pour aller plus loin..." (qui reproduit in extenso et explique les textes de lois successifs)
Autres sources:
- ↑ "Accord complet sur le projet de la future majorité en Région bruxelloise", Belga, 13 juillet 2009
- ↑ "Pour un nouveau contrat Région bruxelloise - communes", Belga, 17 septembre 2010
| Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires. |