Différences entre versions de « Frontières internes et externes de la Région de Bruxelles-Capitale »

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**sauf dans l'agglomération bruxelloise - qui compte 17 communes dont Woluwe-Saint-Etienne mais pas Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren -, où le choix de la langue est libre
 
**sauf dans l'agglomération bruxelloise - qui compte 17 communes dont Woluwe-Saint-Etienne mais pas Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren -, où le choix de la langue est libre
 
**si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré -->
 
**si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré -->
*Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal
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*Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise
 
*Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative: <!-- "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée<ref name="rand">"[http://www.docu.vlaamserand.be/ned/webpage.asp?WebpageId=611 Recensements linguistiques: composante du recensement de la population]", ''Documentatiecentrum Vlaamse Rand'', consulté le 12 février 2016</ref>."
 
*Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative: <!-- "Dès que 30% de la population déclarait parler une langue autre que la langue officielle de la commune, la commune devait servir ces habitants dans leur langue (une sorte de facilité avant-la-lettre). Dès que 50% de la population déclarait parler une autre langue, l'administration communale pouvait changer de langue administrative et ainsi, la frontière linguistique s'est déplacée<ref name="rand">"[http://www.docu.vlaamserand.be/ned/webpage.asp?WebpageId=611 Recensements linguistiques: composante du recensement de la population]", ''Documentatiecentrum Vlaamse Rand'', consulté le 12 février 2016</ref>."
 
**sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion.
 
**sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion.

Version du 12 février 2016 à 19:01

La Région de Bruxelles-Capitale s'étend sur 161,38 km2, enclavée dans la Région flamande, son territoire correspond à l'ex-Agglomération bruxelloise.

Frontières internes

  • 1841: scission de la commune de Jette-Ganshoren en deux communes
  • 1853: rattachement (rachat pour cause de faillite) à la commune de Bruxelles de la moitié de Saint-Josse-ten-Noode (actuel quartier européen)
  • 1860: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie de la Forêt de Soignes (pour en faire le futur Bois de la Cambre) et de l'Avenue Louise (qui y mène)
  • 1880: rattachement à la commune de Bruxelles d'un champ de manœuvre de l’armée et de terrains avoisinants, le tout appartenant à Etterbeek, pour y construire le monument et le parc du Cinquantenaire
  • Loi du 30 mars 1921 (Moniteur belge 2 avril 1921, en vigueur le 30 mai 1921): rattachement à la commune de Bruxelles des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek, ainsi que de parcelles de Molenbeek-Saint-Jean le long du canal
  • Loi du 20 avril 1925: rattachement de parties de Jette, Saint-Josse et Schaerbeek à la commune de Bruxelles
  • 2009
  • 2010

Frontières externes

  • Loi du 22 mai 1878 sur l'emploi des langues en matière administrative et Loi du 3 mai 1889 sur l'usage de la langue flamande en matière répressive: l'agglomération bruxelloise se compose de 15 communes (pas Woluwe-Saint-Pierre, Berchem-Sainte-Agathe, Evere ni Ganshoren; pas non plus Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek)
  • Loi du 30 mars 1921 (M.B. 2 avril 1921): annexion des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek à la commune de Bruxelles
  • Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative: rattachement de Woluwe-Saint-Etienne et Woluwe-Saint-Pierre à l'agglomération bruxelloise:
En vue de l'application de la présente loi, l'agglomération bruxelloise comprend les communes suivantes: Auderghem, Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek, Forest, Ixelles, Jette-Saint-Pierre, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint- Pierre et Woluwe-Saint-Etienne.
Cette énumération pourra être complétée par arrêté royal[1].
  • Arrêté royal du 12 juillet 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise
  • Loi du 28 juin 1932 relative à l'emploi des langues en matière administrative: détachement de Ganshoren et de Woluwe-Saint-Etienne de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30%
  • Loi du 2 juillet 1954 (M.B. 17 juillet 1954): rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal; "Drogenbos, Wemmel, Kraainem et Linkebeek comptaient plus de 30% de francophones et ont obtenu un système de bilinguisme externe."
  • Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise)

Sources

Cette chronologie indicative est essentiellement basée sur deux ouvrages et un site de référence:

  1. Loi du 31 juillet 1921 sur l'emploi des langues en matière administrative
Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.