Différences entre versions de « Frontières internes et externes de la Région de Bruxelles-Capitale »

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*Loi du 28 juin 1932: une commune doit accorder ce droit automatiquement dès lors que la population de l’autre régime linguistique atteint 30% selon le recensement décennal. La langue de gestion de la commune reste cependant celle de la majorité
 
*Loi du 28 juin 1932: une commune doit accorder ce droit automatiquement dès lors que la population de l’autre régime linguistique atteint 30% selon le recensement décennal. La langue de gestion de la commune reste cependant celle de la majorité
 
**sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion.
 
**sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion.
**détachement de Woluwé-Saint-Etienne (Sint-Stevens-Woluwe) de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30%
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**détachement de Ganshoren et de Woluwé-Saint-Etienne (Sint-Stevens-Woluwe) de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30%
 
*1954: rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal
 
*1954: rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal
*Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise)  
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*Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise)
  
 
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Version du 12 février 2016 à 17:46

La Région de Bruxelles-Capitale s'étend sur 161,38 km2, enclavée dans la Région flamande, son territoire correspond à l'ex-Agglomération bruxelloise.

Frontières internes

  • 1853: rattachement (rachat pour cause de faillite) à la commune de Bruxelles de la moitié de Saint-Josse-ten-Noode (actuel quartier européen)
  • 1860: rattachement à la commune de Bruxelles d'une partie de la Forêt de Soignes (pour en faire le futur Bois de la Cambre) et de l'Avenue Louise (qui y mène)
  • 1880: rattachement à la commune de Bruxelles d'un champ de manœuvre de l’armée et de terrains avoisinants, le tout appartenant à Etterbeek, pour y construire le monument et le parc du Cinquantenaire
  • 30 mai 1921 (Loi du 30 mars 1921, Moniteur belge 2 avril 1921): rattachement à la commune de Bruxelles des communes de Haren, Laeken et Neder-Over-Hembeek, ainsi que de parcelles de Molenbeek-Saint-Jean le long du canal

Frontières externes

  • Loi du 31 juillet 1921: le régime linguistique de l'administration est celui défini par la majorité linguistique issue du recensement décennal
    • sauf dans l'agglomération bruxelloise (17 communes dont Woluwé-Saint-Etienne mais sans Berchem-Sainte-Agathe, Evere et Ganshoren), où le choix de la langue est libre
    • si 20% de la population le demande par voie de pétition, un « bilinguisme externe », en fait un droit pour ces habitants d'être traités dans leur langue, doit être instauré
  • 1923: rattachement de Ganshoren à l'agglomération bruxelloise par arrêté royal
  • Loi du 28 juin 1932: une commune doit accorder ce droit automatiquement dès lors que la population de l’autre régime linguistique atteint 30% selon le recensement décennal. La langue de gestion de la commune reste cependant celle de la majorité
    • sauf dans l'agglomération bruxelloise où chaque conseil communal détermine librement sa langue de gestion.
    • détachement de Ganshoren et de Woluwé-Saint-Etienne (Sint-Stevens-Woluwe) de l'agglomération bruxelloise parce que le pourcentage de francophones y était inférieur à 30%
  • 1954: rattachement de Berchem-Sainte-Agathe et d'Evere par arrêté royal
  • Loi du 2 août 1963: fixation définitive des limites externes de l'agglomération bruxelloise)

Sources

Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.