Exercice simultané de mandats électifs dans plus d'un pays simultanément

De Suffrage Universel
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"Article L4142-4 §6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation : « Les présentations de candidats sont accompagnées des documents suivants : (...) pour les candidats non belges de l'Union européenne, une déclaration individuelle écrite et signée qui mentionne leur nationalité et l'adresse de leur résidence principale et dans laquelle ils attestent qu'ils n'exercent pas une fonction ou un mandat équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils n'exercent pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalant à celles visées à l'article L1125-1, alinéa 1er, 1° à 8°, énumérant les incompatibilités et qu'ils ne sont pas déchus ni suspendus, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine[1];"

Notes

  1. Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale "Se présenter à l’élection communale"
Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.
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