Déchéance de nationalité belge

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La déchéance de nationalité est prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge de 1984 actuellement en vigueur (avec modifications), cet article a été modifié par les lois du 27 décembre 2006, du 4 décembre 2012, du 31 décembre 2012, du 25 avril 2014 et du 20 juillet 2015[1].

Historique

Le retrait de la nationalité belge à des personnes qui avaient une autre nationalité à leur naissance a notamment été prévu par une loi de 1934. Les personnes visées à l'époque étaient des militants du Heimattreue Front[2], une organisation de Belges germanophones réclamant le retour à l'Allemagne des communes allemandes annexées par la Belgique en 1920 en vertu des traités de paix [3]. Des mesures similaires avaient déjà été prises après la première guerre mondiale (lois du 25 octobre 1919, du 15 février 1922 et du 4 août 1926), et le furent à nouveau après la deuxième [4][5].

Extrait de Charles-Louis Closset, Traité de la nationalité en droit belge, Bruxelles, Larcier, 2004, p.414:

Closset2004decheance.jpeg

Le 13 février 2004, deux sénateurs du Vlaams Belang ont (re)déposé une "Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression":

Le Sénat demande instamment au gouvernement :
1. de préparer un projet visant à modifier la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'État, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949 et la loi du 3 décembre 1964 prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infractions contre la sûreté extérieure de l'État, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 3 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge, afin de lever cette déchéance pour les victimes de la répression;
2. d'abroger, par arrêté ministériel, les restrictions mises à l'entrée et au séjour dans le pays pour les victimes de la répression, par suite des mesures de déchéance de la nationalité.[6].

Applicabilité évoquée à partir de 1998 pour faits liés au terrorisme

L'éventuel retrait de la nationalité belge (en 1998) à une personne d'origine maghrébine suspectée d'être membre d'un réseau de soutien au GIA a suscité l'inquiétude parmi certains militants politiques d'origine maghrébine en raison du précédent que cela aurait créé. Il faut préciser ici qu'une telle décision ne pourrait éventuellement être prise que par un tribunal, et non par une simple décision ministérielle par exemple[5].

En France, une disposition similaire existe, mais ne peut être appliquée qu’endéans les dix ans après l’acquisition de nationalité, alors que la législation belge ne prévoit aucune limite dans le temps[5].

Applications au XXIème siècle

Procédures entamées:

  • Fouad Belkacem (Marocain)
  • Abdelkader Belliraj (Marocain)
  • Lors Doukaev (Russe)
  • Malika El Aroud (Marocain)
  • Mohamed Reha (Marocain)

Procédures ayant abouti à la déchéance

  • 26 janvier 2009: Tarek Maaroufi (Tunisien)
  • 2010: Abdelkrim El Haddouti (Marocain)
  • décembre 2010: Tarek Amor Sliti (Tunisien)

Projets gouvernementaux en 2015

Suite aux attentats parisiens et à l'intervention policière à Verviers en janvier 2015, le gouvernement fédéral belge a envisagé, parmi les mesures antiterroristes, d'étendre la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux même belges de naissance sans limitation de "génération"[7] [8] [9].

Sources et notes

  1. Code de la nationalité belge, Justel - Législation consolidée
  2. et non du Heimatbund alsacien-lorrain
  3. Jean-Jacques Messiaen et Arlette Musick, Verviers, Bruxelles, Présence et Action Culturelle (coll. Mémoire ouvrière; 1885/1985, Histoire des fédérations), 1985, p.55
  4. Charles-Louis Closset, Traité de la nationalité en droit belge, Bruxelles, Larcier, 1993, pp.399-400
  5. 5,0, 5,1 et 5,2 paragraphe extrait de: Pierre-Yves Lambert, La participation politique des allochtones en Belgique - Historique et situation bruxelloise, Louvain-la-Neuve, Academia-Bruylant (coll. Sybidi Papers), juin 1999, 122p., ISBN 2-87209-555-1
  6. Wim Verreycken et Frank Vanhecke, "Proposition de résolution en vue de mettre fin à l'exil des victimes de la répression" (Document législatif n° 3-518/1), Sénat de Belgique, 13 février 2004
  7. F.M. (avec Belga), "Attentats déjoués: le gouvernement ne pouvait peut-être pas relever le niveau d’alerte", Le Soir, 23 janvier 2015
  8. Belga, "Lutte contre le terrorisme: Didier Reynders confirme qu'il y a une volonté de retirer la nationalité belge aux personnes qui seraient en Belgique depuis deux ou trois générations", La Capitale, 1er février 2015
  9. David Coppi, "Déchéance de la nationalité: la Belgique durcit le ton", Le Soir, 6 février 2015
Attention: cet article est en cours de rédaction, il s'agit donc d'une ébauche et certains éléments peuvent donc être prochainement modifiés suite à la consultation de sources supplémentaires.
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