Acquisition ou recouvrement de nationalité belge par des résidents de l'ex-Congo belge

Loi du 22 décembre 1961

Loi "relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par les étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle", publiée au Moniteur belge le 8 janvier 1962, abrogée par la loi du 28 juin 1984 (Code de la nationalité belge, voir infra)

L'article 2 §4 de cette loi "permet aux personnes qui au 30 juin 1960 possédaient la qualité de Belge de statut congolais et qui, avant cette date, ont résidé en Belgique pendant au moins trois ans, d'acquérir la nationalité belge en souscrivant une déclaration d'option (...). Cette déclaration doit être souscrite dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1961 ou, pour les mineurs, avant qu'ils aient accompli leur vingt-troisième année."

Code de la nationalité belge

Promulgué le 28 juin 1984, M.B. 12 juillet 1984, art. encore en vigueur au 12 juillet 2014

Art. 28. § 1er. Les personnes qui ont omis de souscrire en temps utile une déclaration d'option en faveur de la nationalité belge sur base de l'article 2, § 4, de la loi du 22 décembre 1961 relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par des étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle, sont admises à souscrire cette déclaration, dans la forme prévue à l'article 15, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Code. § 2. Les déclarants doivent avoir eu leur résidence principale en Belgique durant les deux années précédant l'entrée en vigueur du présent Code et avoir maintenu cette résidence jusqu'au moment où la déclaration est souscrite.

Articles connexes

• Belge de statut congolais
• L'exercice de la citoyenneté dans un contexte colonial: les cas des deux Congo jusqu'à 1957